Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Supprimer la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA n’aura aucune conséquence financière ni pour la Confédération ni pour les cantons ni pour les communes. Son seul effet sera de pérenniser le régime fiscal actuel.

3.2 Conséquences économiques

Supprimer la limitation dans le temps des principales sources de revenus de la Confédération n’aura aucune conséquence économique.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature. Le déclencheur immédiat de la révision de la Constitution réside dans la limitation dans le temps des deux principales sources de revenus de la Confédération. Dans son message sur le programme de la législature 2011-2015, le Conseil fédéral confirme qu’il aspire à une place économique attrayante et concurrentielle, qui se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces. Pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération ne s’oppose en rien à ces objectifs et contribue, du côté des recettes, à satisfaire aux exigences du frein à l’endettement, selon lesquelles les dépenses ne doivent pas excéder les recettes au cours d’un cycle conjoncturel donné.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La Constitution détermine, sur la base du principe fédératif (art. 3 Cst., souveraineté des cantons), quelles sortes d’impôts la Confédération peut percevoir et quels principes doivent être respectés en l’occurrence. Le maintien de la perception de l’IFD et de la TVA permet de pérenniser les principales sources de revenus de la Confédération et ainsi de les doter d’une nouvelle base constitutionnelle.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’étant pas membre de l’UE, le droit fiscal européen n’exerce aucune influence directe sur sa législation fiscale ni sur la limitation dans le temps des deux principales sources de revenus de la Confédération, objet du projet. C’est vrai pour l’IFD comme pour la TVA. La Suisse n’ayant pas adopté la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA9 applicable dans l’UE, celle-ci n’a aucune validité sur son territoire. La Suisse reste maîtresse de sa législation en matière de TVA. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne touchent à la TVA que dans le cadre de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire. Par