Rapport explicatif

ailleurs, les impôts directs n’ont pas de base légale propre dans l’UE. Supprimer la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA ne contredit donc aucune obligation internationale.

5.3 Forme de l’acte normatif

La mise en œuvre du NRF 2021 nécessite une révision partielle de la Constitution. L’Assemblée fédérale soumet les modifications de la Constitution au vote du peuple et des cantons sous la forme d’un arrêté fédéral (art. 23 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement10). Le texte correspondant est soumis au référendum (art. 140, al. 1, let. a, Cst.).