Rapport sur les résultats

solutions intelligentes et innovatrices. La procédure est également considérée comme hâtive et alimente l’incertitude juridique. Des planifications à long terme requièrent en outre des engagements de financement à long terme. L’industrie ne bénéficierait que de très peu d'allègements, alors que l’adaptation pénalise considérablement la branche de l’électricité. VAS ajoute qu’en tant que propriétaires des gestionnaires de réseau, les pouvoirs publics devraient escompter des recettes nettement plus faibles, tandis que l’économie ne serait que très peu avantagée. VBE souligne que la valeur-limite de la rémunération des fonds étrangers n’a jamais été clairement définie et que si l’adaptation intervient, il sera possible de prévoir comment ces valeurs-limites seront calculées pour les paramètres. L’ASIG juge que l’adaptation est très critique et met en garde contre une reprise pure et simple du modèle électrique, car il ne tient pas suffisamment compte des risques spécifiques au gaz.

La modification de l’ordonnance est approuvée par le Gruppe Grosser Stromkunden (GGS), l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse), le Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (IGEB), scienceindustries et Swissmem: l’adaptation du coût des fonds étrangers, le rendement inchangé des fonds propres et la moins bonne notation de la solvabilité sont considérés comme des concessions généreuses à la branche de l’électricité. Ils estiment que la modification ne constitue pas un changement de système. Seuls deux paramètres sont adaptés et la sécurité du droit n’est pas menacée. Par ailleurs, il faut se demander si la limite inférieure n’est pas trop élevée avec 0,5%. SwissElectricity considère que l’adaptation proposée apporte des améliorations, mais demande néanmoins des ajustements supplémentaires pour le rendement des fonds propres, la prime de risque d’insolvabilité et une analyse du risque limitée au réseau. Swissolar pense qu’en cas de réduction du WACC, un couplage ne devrait pas être réalisé sans précaution pour les réseaux d’électricité et les installations de production, étant donné que les installations de production se caractérisent généralement par un risque plus élevé que les réseaux.

D’autres participants à l’audition ont également donné leur avis: La Surveillance des prix approuve la modification proposée, mais demande les limites inférieures pour les taux d’intérêt sans risque soient davantage adaptés au niveau du marché. S’agissant de la rémunération des fonds propres, elle demande que la limite inférieure soit abaissée à 1%. Credit Suisse Energy Infrastructure Partners AG demande que la réglementation en vigueur soit maintenue, car la modification envisagée doit être considérée comme préjudiciable pour la sécurité de l’approvisionnement. Un cadre réglementaire fiable est essentiel pour les investissements à long terme et les coûts actuels réels des fonds étrangers des gestionnaires de réseau ne seraient plus couverts suite à la baisse du coût de ces fonds. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) rejette la révision de l’ordonnance pour les mêmes raisons que l’USS, notamment parce qu’une révision entraînerait une pression accrue et des craintes auprès du personnel de la branche de l’électricité. Lonza approuve les adaptations du coût des fonds étrangers et considère que le rendement inchangé des fonds propres et la moins bonne notation de la solvabilité constituent des concessions très généreuses à une branche qui se plaint de la diminution des marges au niveau de la production (marché). Les coûts sont à la charge du reste de l’économie qui ne jouit en échange ni d’une sécurité de l’approvisionnement plus élevée, ni d’une exploitation du réseau plus efficace.