Rapport sur les résultats

IFBC estime que le concept existant – paramètres fixés et valeurs-limites pour la branche régulée de l’électricité – satisfait toujours aux critères scientifiques s’appliquant au WACC. S’agissant du coût des fonds propres, il faut tenir compte des exigences durables de rendement des bailleurs de fonds propres. Elles ne sont pas influencées par les taux d’intérêt actuels. Les définitions et les valeurs-limites et minimales peuvent donc être conservées. Il y a toutefois une petite adaptation technique concernant le taux d’imposition. Dans le modèle actuel, le taux d’imposition déterminant a été fixé jusqu’ici à 21,17% par KPMG. Il existe désormais une nouvelle méthode de mesure. C’est pourquoi IFBC propose d’utiliser un taux d’imposition de 18%. Il s’agit du taux d’imposition marginal suisse moyen. L’adaptation n’a, dans son ensemble, qu’un effet minime sur le WACC.

En revanche, s’agissant du coût des fonds étrangers, pour lequel l’actualité joue un rôle important, il faut procéder à des adaptations de taille. IFBC estime nécessaire de réduire la valeur forfaitaire du taux d’intérêt sans risque pour le coût des fonds étrangers de 2% à 0,5%. La dégradation de la solvabilité doit elle aussi être prise en considération. L’écart de solvabilité entre un rendement sûr et la notation effective des fonds étrangers des gestionnaires suisses de réseau d’électricité ne correspond plus à la valeur moyenne de AA et A, mais seulement encore à la notation A. La structure du capital (40% de fonds propres, 60% de capitaux étrangers) doit être conservée. Si le WACC est calculé avec des données plausibles, il est inférieur de 0,87% au WACC de 4,70% calculé jusqu’ici et qui était valable pour les trois années précédentes.

4.3 Séance de questions-réponses du lundi 28 septembre 2015 concernant l’audition sur le WACC

Daniel Steffen (BKW) demande pourquoi le concept de l’étude de 2012 qui introduisait un taux plancher de 2% ne s’appuie pas à nouveau sur les mêmes arguments (rendement réel minimal de 0,5% et inflation attendue à long terme de 1,5%). Daniel Steffen (BKW) estime que ces deux composantes sont très judicieuses pour un concept à long terme. Au demeurant, l’inflation attendue à long terme de 1,5% a été ancrée par l’OFEN dans l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Il est d’avis que l’analyse d’IFBC ne correspond pas tout à fait à la situation décrite, notamment parce que l’on peut s’appuyer sur l’hypothèse d’une inflation de 1,5%.

Thomas Vettiger (IFBC) explique qu’en 2012 on devait prendre comme hypothèse que l’inflation n’était plus de 1,5%. On doit partir aujourd’hui de 1%. Les taux d’intérêt réels atteignent actuellement près de -0,5%. Avec une inflation de 1%, on obtient le taux d’intérêt nominal fixé à +0,5%.

Daniel Steffen (BKW) ajoute que l’on réagit très fortement aux fluctuations actuelles du marché, alors qu’on observe une défaillance du marché.

Thomas Vettiger (IFBC) partage l’avis selon lequel il y a actuellement une défaillance du marché. Il faut que le coût des fonds étrangers reflète les coûts effectifs de l’endettement que les EAE doivent supporter.