Rapport sur les résultats

Selon Daniel Steffen (BKW), le coût actuel des fonds étrangers de 3,25% couvre très bien les coûts d’un financement extérieur. Tout est remis en question actuellement. Par ailleurs, certaines composantes utilisées par les investisseurs pour évaluer le risque des entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) font défaut en ce qui concerne les fonds propres. Le size premium pour les « small caps » (petites entreprises), qui est utilisé systématiquement, n’est pas pris en compte par IFBC. D’autre part, des taux d’intérêts plus élevés sont appliqués aujourd’hui pour les fonds étrangers dans le cas des EAE. Les EAE, qui ne peuvent pas se refinancer sur le marché des capitaux, sont doublement pénalisées. Swissgrid est la seule exception.

Thomas Vettiger (IFBC) répond que ces points ont été intégrés dans l’analyse. Les coûts de capital qui sont effectivement supportés par les gestionnaires de réseau d’électricité sont difficiles à apprécier, étant donné que l’on dispose seulement des coûts de capital de l’EAE dans son ensemble (y compris production d’électricité et éventuellement distribution de gaz). On ne connaît pas les coûts de capital illustrant uniquement le risque de la partie des EAE suisses s’occupant du réseau d’électricité. Si l’on s’intéresse uniquement au segment que représente le réseau d’électricité, les coûts de capital sont plus faibles que pour l’EAE dans son ensemble ou le groupe. On pourrait formuler en théorie que le coût des capitaux étrangers d’un groupe doit être déterminé conformément au profil de risque des différents segments.

Daniel Steffen (BKW) demande comment les coûts de capital ont été calculés pour les autres quelque 760 gestionnaires de réseau.

Markus Varga (IFBC) explique que les plus petites entreprises n’ont pas la possibilité d’utiliser le marché des capitaux. Ces petites EAE se financent toutes au moyen d’emprunts conclus auprès d’instituts bancaires. On ne dispose d’aucune information sur les conditions de prêt individuelles des EAE qui passent par une banque. On sait cependant que les banques ne concèdent généralement pas un taux d’intérêt de 0%, mais appliquent plutôt un taux compris entre 0% et 1%. S’y ajoute la prime individuelle d’insolvabilité qui est fixée par chaque banque. En tant que responsable de la commission des crédits d’une banque de taille moyenne à grande, le professeur dr. Rudolf Volkart confirme les dires de Markus Varga (IFBC). Il témoigne également que des discussions intenses ont eu lieu chez IFBC et que les hypothèses et les recommandations n’ont pas été émises à la légère.

Henrique Schneider (usam) précise que la défaillance du marché n’est pas une carence du marché, mais la conséquence d’une intervention déficiente de la Banque nationale suisse (BNS). Le marché ne fonctionne plus correctement car les conditions-cadres sont mal fixées.

Katja Keller (BKW) demande si l’écart de solvabilité dans le modèle CAPM ne pourrait pas être dynamisé. L’écart de solvabilité concernant les capitaux étrangers des EAE a été réduit par IFBC à la notation fixe A. Du point de vue de Katja Keller (BKW), les coûts effectifs des capitaux étrangers ne sont plus couverts actuellement par le coût théorique des capitaux étrangers de 1,75% déterminé par IFBC. Cette couverture insuffisante va à la charge des fonds propres. A long terme, cela pourrait avoir un effet négatif supplémentaire sur la solvabilité des EAE.

Thomas Vettiger (IFBC) répond que si toute la branche des distributeurs de réseau électrique passe sous la notation A, il faudrait agir au niveau du calcul effectif du WACC en ce qui concerne