Rapport sur les résultats

En réponse à la première question, Thomas Vettiger (IFBC) explique que la transparence fait malheureusement défaut en général concernant les petites EAE. IFBC ne dispose d’aucun contrat de crédit de petites EAE dont ressortiraient les coûts effectifs actuels du capital. IFBC a toutefois des connaissances approfondies de la pratique bancaire et de financement actuel et peut donc en déduire le coût d’un emprunt bancaire. Il est tenu compte du fait que les petites EAE ont besoin de se financer auprès des banques. Par conséquent, le taux d’intérêt de référence pour les fonds étrangers n’est pas celui qui peut être observé sur le marché des capitaux. Il n’y a pas de taux d’intérêt négatif dans le cadre du financement des EAE, mais uniquement des intérêts se situant au-dessus de 0%. C’est ce que l’on observe auprès des banques d’entreprise et de façon aussi très marquée auprès des banques de détail dans le domaine du crédit hypothécaire. L’expérience montre que le taux d’intérêt adéquat est d’environ 0,5%.

Concernant la deuxième question, Thomas Vettiger (IFBC) fait remarquer que s’agissant des coûts effectifs de financement des fonds étrangers, le taux d’intérêt moyen est supérieur à celui de 1,75% proposé par IFBC. D’après IFBC, les raisons en sont les suivantes: chaque EAE est libre de décider combien de temps elle veut se financer. La procédure de calcul du coût actuel des fonds étrangers repose sur le taux d’intérêt de référence sans risque additionné de l’écart de solvabilité et des coûts d’émission et d’achat. L’approche historique sert seulement à la plausibilisation. Le concept d’IFBC prévoit un critère d’actualité concernant l’acquisition des fonds étrangers. Que doit-on payer si l’on emprunte aujourd’hui? L’emprunt conclu par une EAE dans les faits est le résultat de l’estimation du risque qu’elle a effectuée de manière autonome. Les coûts effectifs d’acquisition du capital servent seulement à la plausibilisation. Quand on analyse les coûts effectifs d’acquisition du capital des EAE, les taux d’intérêt ne valent pas seulement pour la partie de l’entreprise s’occupant du réseau (d’électricité). Les grands groupes paient des intérêts sur la base de la solvabilité globale de l’entreprise dans son ensemble et non pas en fonction du risque du réseau d’électricité. IFBC a considéré que, conformément au mandat de l’OFEN, l’acquisition de capitaux étrangers nécessite un cadre théorique axé uniquement sur le réseau suisse d’électricité. Il y a en Suisse une référence bien connue, Swissgrid. Swissgrid a l’avantage qu’elle peut s’engager sur le marché des capitaux et peut mieux lever des capitaux qu’une petite EAE. Si l’on s’intéresse au financement des grandes EAE, c’est aussi une question d’échéance des emprunts et de date de levée des capitaux. Le fait que le capital serve au financement de l’ensemble du portefeuille du groupe et non seulement au financement du réseau d’électricité joue également un rôle.

Pascal Previdoli (OFEN) répond à la troisième question en expliquant que le WACC fixé dans l’OApEl (annexe 1) est également valable pour les indemnités allouées dans le cadre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Martin Lang (VBE) aimerait comprendre par quel calcul arithmétique on passe d’un taux de 2% à 0,5% concernant le taux d’intérêt sans risques pour le coût des capitaux étrangers et sur quels éléments se fonde ce changement.

Selon IFBC, si l’on se limite uniquement au taux d’intérêt du marché des capitaux, le taux pour les fonds étrangers est aujourd’hui de -0,5%. Thomas Vettiger (IFBC) explique qu’il s’agit du taux actuel de refinancement. Avec un taux d’intérêt négatif, il y a peu de réelles possibilités pour les bailleurs de fonds de supporter cela à long terme. Il s’agit d’une situation particulière. Il faudrait au moins prendre en considération la composante inflation. Le taux de -0.5% ne peut pas être pris comme taux plancher mais il faut tenir compte des points suivants: