Rapport sur les résultats

les paramètres à appliquer. Le professeur Rudolf Volkart (IFBC) ajoute qu’à son avis une couverture insuffisante du côté des capitaux étrangers n’impliquerait pas une influence directe sur la notation des EAE.

Marco Clivio (BKW) demande ce que signifie le WACC pour la Stratégie énergétique 2050, pour quelle raison ce sujet important est seulement traité dans le cadre d’une audition-conférence et non à l’occasion d’une consultation. Il estime que les sujets d’une grande importance économique devraient impérativement faire l’objet d’une consultation.

Pascal Previdoli (OFEN) répond que pour les lois une consultation doit avoir lieu, et qu’une audition est effectuée dans le cas des ordonnances. C’est ce qui a été défini et réalisé par l’OFEN. L’OFEN estime qu’une audition suffit pour cette question.

Dore Heim (SGB) demande s’il peut être démontré de manière plausible qu’il existe une corrélation entre le WACC et le comportement des investisseurs.

Le professeur dr. Rudolf Volkart (IFBC) souhaite émettre une remarque dans un contexte élargi. Il estime qu’il est important d’apporter quelques précisions sur le rapport entre un rendement conforme au marché et la propension à réaliser des investissements. Les infrastructures, en particulier le réseau d’électricité, sont d’une importance décisive pour la Suisse. Il est difficile de se fonder sur une corrélation simple. Il existe en effet plusieurs facteurs qui encouragent ou affaiblissent les activités d’investissement dans l’infrastructure. En outre, l’effet entre 2 variables ne peut pas toujours être clairement défini.

4.4 Prises de position

Pascal Previdoli (OFEN) invite les participants à rendre un avis au nom de leur organisation.

Swissgrid:

Le rapport explicatif affirme que l’adaptation du WACC n’a aucune influence sur les cantons et les communes. Swissgrid se demande s’il ne faut pas plutôt partir du principe qu’au cas où le résultat de Swissgrid devrait être inférieur de 25 à 30%, les impôts que doit payer l’entreprise vont diminuer en conséquence. Il trouve problématique d’argumenter que les adaptations du WACC n’ont aucune influence sur les cantons et les communes. L’OFEN prend note de cette préoccupation.

AES:

L’OFEN a expliqué en introduction combien la sécurité du droit et des investissements est importante pour la future Stratégie énergétique 2050 et la sécurité de l’approvisionnement. Il en a été pris note avec satisfaction. C’est l’avis de l’AES. Or l’audition-conférence qui a lieu ce jour porte sur la modification d’une ordonnance qui est entrée en vigueur seulement 3 ans auparavant, en 2012. Etant donné que dans le cadre d’une modification d’ordonnance à court terme, la décision doit être prise dans un délai très court, on envoie un signal négatif ne garantissant aucune sécurité des investissements ou seulement une sécurité insuffisante. Pour les investisseurs, cela signifie implicitement que l’OFEN a la possibilité de modifier les conditions-cadres à court terme et va le faire selon son bon vouloir. Le fait que les conditions-cadres puissent être