Rapport sur les résultats

prendre les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis – soit réintégré dans le texte de l’ordonnance. AeGSG, BüAeV et GAeSO se rallient à la prise de position de KKA.

BE, GE, LU, VS, ANQ, BEKAG, CP, H+, Union démocratique du Centre (UDC) et VLSS

approuvent le projet de révision de l’ordonnance concernant le registre LPMéd.

AI, AR, GL, NE, SH, SZ, TI et VD se rallient pour l’essentiel à la prise de position de GDK. BL rejoint aussi GDK sur sa proposition de modification s’agissant de l’art. 7, let. f.

AG, AR, LU, NW, TG, GDK et VKZS considèrent que la révision totale de l'ordonnance concernant le registre LPMéd est judicieuse, dans le sens où elle constitue la suite logique de la révision de la LPMéd, permet une harmonisation avec le projet d'ordonnance concernant le registre LPsy et vise une utilisation plus facile. AG, BL, LU, TG, GDK et VKZS disent en outre avoir conscience que le léger surcroît de travail auquel les cantons devront faire face du fait de l’obligation de déclarer les mesures disciplinaires ordonnées en vertu de leur droit sera très largement compensé par la forte valeur ajoutée que cette obligation apportera en matière de transparence et de sécurité pour les patients.

SH tient à ce que les exigences relatives aux connaissances linguistiques soient clairement définies et à ce que ces connaissances soient inscrites dans le MedReg.

SZ émet deux souhaits. Un souhait général d’abord : réagissant à la lettre d’accompagnement envoyée aux destinataires au moment de l’ouverture de l’audition, dans laquelle il est écrit qu’il faudrait que les cantons aient adapté leur droit d’ici à l’entrée en vigueur des ordonnances révisées prévue au plus tôt pour mi-2017, le canton fait remarquer qu’il vient juste de terminer la révision de sa loi sur la santé et que les modifications correspondantes sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016 seulement ; il aspire par conséquent à disposer d’un délai suffisant, à savoir d’au moins trois ans à compter de l’entrée en application des modifications apportées au droit fédéral, pour ajuster sa propre législation. Un souhait qui se rapporte spécifiquement à la révision de l’ordonnance concernant le registre LPMéd ensuite : le canton demande qu’on étudie à moyen terme la possibilité de fusionner les actes relatifs aux professions médicales et aux professions de la psychologie.

FR souhaiterait que, par souci d’harmonisation avec le registre des professions de la psychologie (PsyReg), l’ordonnance concernant le registre LPMéd reprenne la même systématique que l’ordonnance concernant le registre LPsy en prévoyant une disposition fixant le contenu du registre et des dispositions distinctes concernant la fourniture de données.

BS et ChiroSuisse se félicitent globalement de la révision des différentes ordonnances relatives à la législation sur les professions médicales. Tous deux trouvent judicieux de vouloir enregistrer l’intégralité des personnes qui exercent une profession médicale, en particulier au regard de ce que cela amènera en termes de transparence et d’égalité de traitement. ChiroSuisse estime que l’apport de transparence fait partie des mesures qui permettront de garantir la qualité et de renforcer la sécurité des patients. BS est également favorable à l’intégration de nouvelles informations (p. ex., restrictions techniques, refus d’autorisation) parmi les données publiques en accès libre.

Öffentlichkeitsgesetz.ch fait remarquer de façon générale que les développements intervenus dans le domaine de la libération des données et la stratégie Open Government Data n’ont pas été suffisamment pris en compte, et demande par conséquent que l’ordonnance concernant le registre LPMéd soit mise en concordance avec la loi sur la transparence (LTrans).

Vetsuisse-Fakultät Universität Bern ne juge guère utile de demander l’inscription dans le MedReg des chercheurs vétérinaires. La faculté explique que les vétérinaires qui font exclusivement de la recherche et n’ont à ce titre aucun contact ni avec les animaux ni avec leurs propriétaires mènent souvent des travaux qui s’apparentent à ceux des biologistes, et fait remarquer qu’aucune obligation d’enregistrement n’est prévue pour ce dernier groupe professionnel. Elle ajoute que les chercheurs vétérinaires ont juste besoin de l’anglais – pour rappel, langue de recherche universelle – et peuvent parfaitement faire leur travail sans connaître de langue nationale. Pour toutes ces raisons, Vetsuisse-Fakultät Universität Bern estime que les modifications prévues doivent être réexaminées.