Rapport sur les résultats
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 19 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 3Fedlex · Rapport sur les résultats
1 Contexte
La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est en vigueur depuis le 1er septembre 20071. L’ordonnance y relative du 15 octobre 20082 concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd) est entrée en application le 1er novembre 2008 et a été révisée une première fois le 1er janvier 2015. Le 20 mars 2015, le Parlement a décidé la révision partielle de la LPMéd. Cette révision de la loi, et partant de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, vise notamment à faire en sorte que toutes les personnes qui exercent une profession médicale universitaire soient à l’avenir inscrites dans le registre des professions médicales (MedReg). Elle englobe plusieurs nouvelles dispositions qui contribuent à une meilleure gestion des données du MedReg et qui accroissent la transparence à l’égard du public, grâce, par exemple, à l’enregistrement de l’ensemble des connaissances linguistiques. Elle permet également de mieux protéger les membres des professions médicales universitaires pour lesquels des données sensibles sont enregistrées, et d’introduire plus de proportionnalité en prévoyant que les inscriptions de mesures disciplinaires (avertissements, blâmes, amendes) soient, cinq ans après le prononcé de ces mesures, non plus seulement complétées par la mention « radié » mais entièrement éliminées du registre. Elle crée en outre la base légale nécessaire pour que le MedReg puisse être « nettoyé », c’est-à-dire pour que les personnes relevant d’une profession médicale universitaire qui sont décédées puissent être identifiées grâce à une comparaison avec les données AVS de la Centrale de compensation (CdC) et que les inscriptions relatives à ces personnes puissent ainsi être éliminées du registre.
Compte tenu des nombreuses modifications à opérer, l’ordonnance concernant le registre LPMéd a été soumise à une révision totale afin que l’utilisateur puisse s’y retrouver plus facilement.
2 Procédure d’audition
La procédure d’audition relative au projet de modification de l’ordonnance concernant le registre LPMéd a été ouverte le 18 mars 2016 et a duré trois mois, jusqu’au 24 juin 2016. Elle a été menée en même temps que les procédures d’audition relatives au projet de l’ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd et aux projets de modification de l'ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), de l'ordonnance concernant les examens LPMéd et de l'ordonnance concernant la forme des examens. Au total, 66 destinataires – à savoir les gouvernements cantonaux et les organisations intercantonales, des organisations du système de santé et les organisations professionnelles intéressées – ont été invités à se prononcer (cf. liste des destinataires de l’audition fournie en annexe 1), et 60 prises de position ont été reçues.
Le présent rapport contient un résumé des résultats de l’audition, suivi d’un compte rendu détaillé des commentaires reçus au sujet des différents articles de l’ordonnance.
3 Résumé des résultats
Sur les 60 prises de position reçues, 43 émanent de participants qui figuraient parmi les 66 destinataires sollicités au départ – à savoir une de GDK, 25 de cantons et 17 d’autres organisations et milieux intéressés –, et 17 proviennent d’organisations qui n’avaient pas été invitées à se prononcer (pour plus d’informations sur les participants et leurs prises de position, cf. aperçu statistique fourni en annexe 2).
La majorité des 60 prises de position reçues contiennent des retours non seulement sur le projet