Rapport sur les résultats

sont associées à des procédures disciplinaires. Le canton souligne qu’on ne peut se contenter d’énumérer certaines données à l’art. 7, al. 1, et certaines autres à l’art. 7, al. 4, pour définir quelles données sont des données personnelles « habituelles » et quelles autres des données sensibles. Pour lui, les seules définitions valables sont celles qui sont inscrites dans la législation sur la protection des données.

Annexe 2

SIWF et VSAO proposent une précision au niveau des qualifications postgrades de droit privé, à savoir de remplacer la formulation « les certificats de formation complémentaire de droit privé FMH » par « les certificats de formation complémentaire de droit privé de l’ISFM » (« FMH/ISFM »).