Rapport sur les résultats

d’ordonnance pris dans son ensemble mais aussi sur ses différents articles.

11 organisations et cantons n’ont fait parvenir aucune prise de position sur la révision de l’ordonnance concernant le registre LPMéd.

AR, BL, BS, GR, JU, SO, VD, ZH, de même que Collège des Doyens, Centre Patronal (CP), FMH, GSASA, KKA – et avec elle Ärztegesellschaft des Kantons St. Gallen (AeGSG), Bündner Ärzteverein (BüAeV), et Gesellschaft der Ärztinnen und Ärzte des Kantons Solothurn (GaeSO)-, pharmaSuisse, Association suisse de physiothérapie (Physioswiss), Société Médicale du Valais (VSÄG), SMIFK, SIWF, SSO, Direction de l’Université de Lausanne (Uni VD), Faculté de

médecine de l’Université de Zurich (UZH Med) et VSAO, se félicitent globalement de la révision totale de l’ordonnance concernant le registre LPMéd.

Pour ZH et Physioswiss, cette révision accroîtra la transparence à l’égard du public et profitera par conséquent à la sécurité des patients. Elle apportera en outre plus de clarté et facilitera ainsi l’application du droit pour les autorités d’exécution.

GR est tout spécialement favorable aux nouveaux statuts d’autorisation et d’activité, dont il estime qu’ils amèneront plus de transparence pour le public.

Physioswiss et VSÄG se félicitent en particulier de l’enregistrement de toutes les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sur le territoire suisse. Physioswiss se réjouit également des améliorations apportées par les modifications prévues en termes de facilité d’utilisation et de l’intégration dans l’ordonnance de la notion d’ « exercice à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle ». L’association souhaite cependant que – pour une utilisation encore plus facile et dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité des patients – on procède à la fusion des différents registres nationaux, à la centralisation de leur gestion, et à la formulation d’exigences claires à l’intention des cantons.

Collège des Doyens, FMH, SMIFK, SIWF et VSAO ont remis des prises de position pratiquement identiques. Ces participants sont satisfaits qu’on ait renoncé à définir directement dans l’ordonnance les personnes considérées comme exerçant une profession médicale universitaire et devant à ce titre se faire enregistrer. Ils estiment néanmoins que les autorités compétentes devraient un jour ou l’autre fixer la règle applicable en la matière. Dans cette perspective, ils proposent que toute personne amenée, en qualité de médecin, à traiter ou expertiser des patients, à mener des activités de recherche clinique sur des patients ou à participer à de telles activités, ou encore à travailler avec des données médicales personnelles couvertes par le secret professionnel soit obligée de se faire inscrire dans le registre. Ils pensent par ailleurs que les personnes titulaires de diplômes obtenus dans un États tiers devraient en plus avoir l’obligation, pour pouvoir être inscrites dans le MedReg, de justifier d’un lien avec les milieux professionnels cliniques suisses en présentant au moins une promesse d’embauche de la part de leur futur employeur. Et craignent, à défaut, un afflux de candidats étrangers à l’inscription dans le MedReg. UZH Med insiste au contraire pour que les personnes considérées comme exerçant une profession médicale universitaire et devant à ce titre se faire enregistrer soient définies directement dans l’ordonnance. Sa proposition quant aux professionnels à faire entrer dans ce cercle est toutefois identique à celle de Collège des Doyens, de FMH, de SMIFK, de SIWF et de

VSAO.

KKA est en tous points d’accord avec les objectifs qui sous-tendent la révision totale de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, à savoir avec l’idée d’améliorer la gestion des données, la transparence à l’égard du public, la protection des membres des professions médicales universitaires pour lesquels des données sensibles sont enregistrées, et enfin la qualité et l’actualité des données. La conférence observe toutefois que certains commentaires d’articles du rapport explicatif contiennent des informations qui ne transparaissent pas dans le projet d’ordonnance alors qu’elles sont très importantes. Elle note en outre que le rapport explicatif relativise l’impact de certaines dispositions qui sont pourtant clairement formulées comme des obligations, et estime qu’il est indispensable de préciser l’ordonnance sur les points concernés de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de lire ce rapport pour savoir à quoi s’en tenir et comprendre les exigences auxquelles se conformer. Elle constate enfin que les anciens art. 16 et 17 ont été purement et simplement supprimés et plaide par conséquent pour que leur contenu – en particulier l’obligation que l’art. 17 imposait jusqu’ici expressément à l’OFSP de