Rapport sur les résultats
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 19 pages
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Table des matières
1 Contexte3
2 Procédure d’audition3
3 Résumé des résultats3
4 Résultats détaillés6
5 Annexes14