Rapport explicatif
Consultation 2016/31: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques · 21 pages
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L’al. 4 actuel devient l’al. 5. Par analogie avec le nouvel al. 4, l’al. 5 est aussi complété pour préciser que la baisse de prix au niveau du prix du générique s’applique à tous les emballages. De plus, une adaptation rédactionnelle est apportée dans la version allemande de l’al. 5.
L’al. 5 actuel devient l’al. 6 et l’al. 6 actuel devient l’al. 7.
IV. Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le DATE.