Rapport explicatif

au Service SCPT. Concrètement, ce sont les ministères publics cantonaux, le Ministère public de la Confédération et l’Office de l’auditeur en chef qui sont chargés de faire parvenir les statistiques au Service SCPT pendant le premier trimestre de l’année suivante, afin qu’elles puissent être compilées et publiées dans un délai utile.

La publication des statistiques avait initialement donné lieu à quelques réserves. La crainte était que la diffusion de ces informations compromette le bon déroulement des enquêtes, car les mesures de surveillance spéciales faisant appel à des équipements techniques particuliers, comme les GovWare, sont nettement moins nombreuses que les surveillances ordinaires. On redoutait en outre que la publication des statistiques cantonales puisse donner des indices sur la procédure pénale concernée, notamment dans le cas des petits cantons. Face à ces craintes justifiées, l’al. 2 prévoit, à la deuxième phrase, que les statistiques qui sont publiées n’incluent pas les surveillances recourant à des dispositifs techniques spéciaux ou à de programmes informatiques spéciaux qui sont encore en cours. Les autorités de poursuite pénale ou le Ministère public de la Confédération informent le Service SCPT sitôt la mesure levée, afin qu’elle puisse être prise en compte dans la prochaine statistique. L’al. 3 prévoit une fréquence annuelle pour la publication de ces statistiques. Pour ne pas compromettre des enquêtes en cours ou des investigations futures, la statistique publiée n’indiquera pas le canton des autorités à l’origine des mesures ou, pour la Confédération, ne précisera pas de quelle autorité il s’agit.

La question des coûts de l’utilisation de dispositifs techniques et de programmes informatiques spéciaux est, elle, légèrement plus problématique. Les programmes informatiques de ce type sont généralement achetés une fois afin d’être utilisés dans différentes procédures, moyennant des adaptations. Certains modèles de coûts prévoient en outre des frais de licence pour chaque utilisation, sans oublier les coûts, très difficiles à chiffrer, concernant notamment le personnel nécessaire pour préparer l’installation de GovWare (policiers, informaticiens, traducteurs, etc.). Au vu de toutes ces difficultés, il a été décidé de ne pas indiquer les coûts liés à ces outils spéciaux.

Chapitre 2 Correspondance par poste

Art. 14 Obligation des FSP

L’art. 14 reprend pour l’essentiel les dispositions de l’art. 14 OSCPT dans sa teneur du 31 octobre 2001²⁶. Il définit les obligations des fournisseurs de services postaux (FSP) ; voir aussi à ce sujet les art. 19 (obligations des fournisseurs de services postaux) et 20 (informations préalables à un ordre de surveillance) LSCPT et leur commentaire dans le message relatif à la LSCPT²⁷, ainsi que le commentaire de l’art. 16 ci-après.