Rapport explicatif

Art. 15 Ordre de surveillance

L’art. 15 reprend en substance les dispositions de l’art. 11 OSCPT dans sa teneur du 31 octobre 2001²⁸. Il définit les indications qui doivent figurer sur l’ordre de surveillance de la correspondance postale (pour le contenu des ordres de surveillance de la correspondance par télécommunication, voir le commentaire de l’art. 47).

Concernant les let. j et k, voir le commentaire de l’art. 5 (protection du secret professionnel et du secret de fonction).

Art. 16 Types de surveillance

L’art. 16 correspond pour l’essentiel à l’actuel art. 12 OSCPT dans sa teneur du 31 octobre 2001²⁹. Il définit les différents types de surveillance qu’il est possible d’ordonner concernant la correspondance postale.

Les données à fournir pour chaque type de surveillance sont sensiblement les mêmes, à la différence près qu’il faut désormais aussi indiquer, s’il est connu, le lieu d’expédition de l’envoi postal (cf. let. b, ch. 4). Il y a lieu de signaler que l’obligation d’enregistrer et de livrer des données secondaires se limite, comme le prévoit l’actuelle ordonnance, aux envois postaux avec justificatifs de distribution, Il faut entendre ici par « justificatif d’envoi » la confirmation remise à l’expéditeur qui envoie un recommandé ou un colis avec fonction de suivi des envois (« Track & Trace »). Les FSP doivent aussi livrer toute autre donnée qu’ils enregistrent (cf. let. c, ch. 2).

On notera encore que les services de communication électronique des FSP, par exemple les services de courriel de la Poste tels que PostMail, relèvent de la surveillance des télécommunications.

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication

Compte tenu de la rapidité des progrès technologiques et de la diversité des installations des personnes obligées de collaborer, il n’est pas possible de dresser des listes exhaustives des nombreux services, options et paramètres concernant les types de renseignements et de surveillance. Ont donc plutôt été énumérés des exemples type.

Le degré de détail a été considérablement augmenté par rapport à l’ordonnance en vigueur, de manière à répondre aux attentes exprimées pour une plus grande sécurité juridique.