Rapport explicatif

pas être transmis (pour des précisions sur la notion de données secondaires, voir le commentaire introductif de la section 10 du chapitre 3).

La nouvelle ordonnance définit des types de surveillance spécifiques pour les principales catégories de services, de manière à tenir compte du principe de précision et à satisfaire aux prescriptions découlant des normes internationales. Les catégories de services sont subdivisées en services d’accès au réseau et en applications. Ces dernières englobent les services de téléphonie et multimédia, les services de courrier électronique et d’autres services de télécommunication et services de communication dérivés.

Dans la téléphonie traditionnelle, il n’y avait pas de distinction entre accès au réseau et application (raccordement téléphonique). Il suffisait donc en général de surveiller le raccordement. L’évolution de la technologie fait qu’il existe à présent un nombre toujours plus important de services de communication offrant des possibilités d’accès au réseau presque illimitées. Cibler la surveillance sur l’accès au réseau (raccordement) n’apporterait guère de résultats avec ce type de services, qui plus est dans les cas où le fournisseur ou les équipements terminaux, voire un logiciel, cryptent les communications. Les services nomades de téléphonie par Internet (VoIP) le montrent clairement : les données d’accès de l’usager peuvent être enregistrées dans une application sur le smartphone. L’usager peut naviguer sur Internet avec son smartphone via une multitude de points d’accès (par ex. dans un hôtel, au bureau, dans un aéroport) et utiliser les services de téléphonie par internet au moyen de l’application installée sur son équipement mobile. Comme les autorités de poursuite pénale ne peuvent pas savoir à l’avance quels accès à Internet l’usager surveillé va utiliser et vu la multitude d’accès entrant en ligne de compte (par ex. points d’accès au réseau WLAN), il est plus efficace d’effectuer la surveillance directement auprès du fournisseur de l’application (en l’occurrence, auprès du fournisseur du service de téléphonie par Internet). Cette solution permet de couvrir toutes les communications effectuées via le service de téléphonie par Internet surveillé, indépendamment de l’accès au réseau utilisé par la personne visée par la surveillance. Autre avantage, le fournisseur doit retirer tout cryptage qu’il aurait opéré, afin que les autorités de poursuite pénale puissent effectivement exploiter le contenu des communications interceptées.

Les produits proposés par les fournisseurs peuvent englober plusieurs catégories de services (par ex. abonnement de téléphonie avec la catégorie « accès au réseau » et la catégorie « services de téléphonie et multimédia »). Pour garantir une surveillance complète, plusieurs types de surveillance doivent parfois être ordonnés pour le même identifiant cible. Il ne faut pas non plus perdre de vue que certains produits de télécommunication peuvent comprendre des offres de services différentes, qui relèvent de types de surveillance différents. Lorsqu’il s’agit par exemple d’effectuer la surveillance complète en temps réel (contenu et données secondaires) d’un smartphone, l’autorité doit ordonner deux surveillances distinctes : la première, du type RT_16_NA_CC_IRI, pour l’accès Internet mobile ; la seconde, du type RT_18_TEL_CC_IRI, pour le service de téléphonie mobile. Cette séparation obéit à des exigences de nature administrative et technique. Du point de vue administratif, les autorités habilitées doivent pouvoir continuer à ordonner la surveillance des différents services de télécommunication en fonction des besoins de l’enquête et indépendamment les uns des autres. En ce qui concerne l’aspect technique, la surveillance d’un accès Internet mobile est fondamentalement différente de la surveillance d’une application de téléphonie mobile. L’instauration de deux types de surveillance permet ainsi de tenir compte