Rapport explicatif

lors de branchements de test peuvent être transmises aux autorités de poursuite pénale via le système de traitement du Service SCPT ou au moyen d’un branchement direct (voir le commentaire de l’art. 26). L’art. 18, al. 2, LSCPT s’applique par analogie aux branchements de test des autorités de poursuite pénale.

Le Service SCPT indique, sur le mandat de surveillance, qu’il s’agit d’un branchement de test. Il peut, au besoin, faire appel à des personnes obligées de collaborer pour générer des données de test (al. 2). Les personnes obligées de collaborer doivent quant à elles mettre gratuitement et aussi longtemps que nécessaire à la disposition du Service SCPT les services de télécommunication ou les services de communication dérivés qu’ils exploitent qui sont nécessaires à la réalisation des branchements de test (al. 4). Cela signifie que les frais de base, les frais d’activation, les frais récurrents et tous les frais de communication et d’utilisation liés à ces services sont à la charge des personnes obligées de collaborer. Ainsi, la personne obligée de collaborer fournit gratuitement au Service SCPT le nombre de cartes SIM dont il a besoin, active sans frais les services nécessaires et ne facture pas non plus les coûts liés à leur utilisation.

Le Service SCPT acquiert en revanche les équipements non propriétaires – c’est-àdire des équipements courants sur le marché – nécessaires. Si les services de télécommunication ou les services de communication dérivés d’une personne obligée de collaborer requièrent l’emploi de terminaux propriétaires, la personne obligée de collaborer doit aussi mettre ces appareils gratuitement à la disposition du Service SCPT.

Les demandes de branchements de test émanant des autorités de poursuite pénale suivent la procédure formelle prévue pour les surveillances ordinaires : l’autorité doit tout d’abord transmettre un ordre en ce sens au Service SCPT en précisant combien de temps le branchement direct doit rester activé, la durée maximale étant fixée à douze moins. Le Service SCPT vérifie que la demande respecte les critères fixés et qu’elle a bien été soumise par une personne habilitée. Si c’est le cas, il transmet les mandats d’activation des branchements de test aux personnes obligées de collaborer concernées, en indiquant sur le mandat qu’il s’agit en l’occurrence d’un branchement de test. Les autorités de poursuite pénale peuvent, sur demande et contre paiement d’un émolument, faire prolonger le branchement de test pour une nouvelle période de douze mois au plus. Trois mois au plus tard avant la date de désactivation prévue, le Service SCPT envoie un rappel aux interlocuteurs habilités de l’autorité de poursuite pénale. Si les conditions d’une prolongation sont remplies, le branchement de test reste activé. Dans le cas contraire, le Service SCPT met à un terme à la mesure : il transmet pour ce faire le mandat correspondant à la personne obligée de collaborer concernée en la chargeant de désactiver le branchement de test à la date initialement fixée.

Section 3 Garantie de la disponibilité à renseigner et à surveiller

Art. 29 Contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller

Chaque FST et chaque fournisseur de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements selon l’art. 21 doit être en mesure de livrer ou de faire livrer par des tiers les types de renseignements