Rapport explicatif

- Enfin, aux termes du ch. 12, le fournisseur doit aussi livrer, le cas échéant, l’identifiant alternatif de l’usager. Cette information n’est requise que s’il existe, pour ce service d’accès au réseau, un identifiant d’usager supplémentaire, différent de l’identifiant selon la let. a.

L’al. 2 énumère les critères de recherche que les autorités de poursuite indiquent dans les demandes qu’elles adressent, via le système de renseignements du Service SCPT, aux fournisseurs. La demande de renseignements doit contenir au moins un critère de recherche. Pour les critères selon les let. a à d, il importe de préciser un deuxième critère de recherche (let. a à k) afin de circonscrire la requête. Les critères de recherche selon les let. e à k sont quant à eux suffisamment précis et peuvent être utilisés seuls.

La let. a permet de combiner librement les nom et prénom en un seul critère de recherche. Il peut arriver que le prénom et le nom de l’usager aient été intervertis au moment de la saisie des données. Parfois, il n’est pas facile de distinguer le nom du prénom (par ex. Laurent Martin), sans compter que les usagers peuvent avoir plusieurs prénoms ou plusieurs noms (par ex. Mónica Núñez Gómez).

Les bâtiments n’étant pas tous pourvus d’un numéro, la portée de la disposition de la let. d est atténuée avec l’insertion d’un éventuellement.

La let. i exclut l’utilisation d’adresses IP comme critère de recherche. Des types de renseignements spécifiques sont effet prévus à cette fin, à savoir le type IR_3_IP (art. 35), le type IR_4_IP (traduction d’adresses de réseau; art. 36) et le type IR_5_NAT (art. 37); voir le commentaire des art. 35, 36 et 37.

Art. 34 Type de renseignements IR_A2_NA: renseignements sur des

services d’accès au réseau

Cet article définit le type de renseignements standardisé concernant les services d’accès au réseau. Ce type de renseignements se fonde sur la norme ETSI TS 102 657. Le but de cette disposition est de recueillir d’autres données au sens de l’art. 21, al. 1, let. d, LSCPT.

L’al. 1 précise quelles indications doivent être livrées en réponse à la demande de renseignements, tandis que l’al. 2 énumère les critères de recherche.

L’al. 1, let. d, dispose qu’il convient de fournir la liste des identifiants des équipements effectivement utilisés pendant la période couverte par la requête. Le fournisseur doit récupérer ces informations dans les données secondaires de télécommunication qu’il a enregistrées, sans toutefois communiquer les données secondaires elles-mêmes (pour des précisions sur la notion de données secondaires, voir le commentaire introductif de la section 10 du chapitre 3). Concrètement, cela signifie qu’il ne doit pas être possible de déterminer, à partir de la réponse, la date, les modalités et le lieu d’utilisation du service en question.

Art. 35 Type de renseignements IR_3_IP: identification des usagers dans le

cas d’adresses IP attribuées de manière univoque

Cet article définit le type de renseignements standardisé visant l’identification d’usagers dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoque. Ce type de renseignements se fonde sur la norme ETSI TS 102 657 et correspond aux actuels types A0.1 (adresse IP statique) et A0.2 (adresse IP dynamique). Cette requête