Rapport explicatif

port source, ni timbre horodateur exact. Or vu que la traduction d’adresses est un processus extrêmement dynamique, il est important de disposer d’indications le plus complètes et le plus précises possibles, de manière à éviter les faux-positifs.

En fonction du type de procédure de traduction d’adresses utilisée, les fournisseurs ne doivent conserver que pendant six mois les adresses IP et les numéros de port de destination de tous les usagers, dès lors que ces informations sont considérées comme étant des données secondaires de télécommunication au sens de la LSCPT et de l’OSCPT (art. 21, al. 2, 2^ephrase, art. 22, al. 2, 2^ephrase, et al. 4, LSCPT et art. 20, al. 2).

Art. 37 Type de renseignements IR_5_NAT: renseignements sur des

procédures de traduction d’adresses de réseau

Ce type de renseignements est nouveau et a pour objet l’identification d’usagers dans le cadre d’enquêtes sur des infractions commises par Internet, conformément à l’art. 22 LSCPT. Il se fonde sur la norme ETSI TS 102 657.

Remarque : dans un souci de simplification, le terme traduction est employé seul dans les passages qui suivent pour désigner le processus de traduction d’adresses de réseau.

Deux types de recherches sont ici possibles : la première vise les renseignements avant la traduction, la seconde les renseignements après l’opération (les termes « avant » et « après » ont ici un sens temporel et doivent être compris du point de vue de la personne obligée de collaborer sollicitée).

 Première possibilité de recherche :

Les indications après la traduction sont connues (par ex. adresse IP publique source et numéro de port) ; ce sont donc les indications avant la traduction (par ex. adresse IP) que l’on recherche.

Par analogie avec l’art. 36, al. 2, la demande de renseignements sur des processus de traduction d’adresses de réseau doit comporter les indications suivantes (al. 2) :

o l’adresse IP source et le numéro de port après la traduction (let. a et b), par exemple l’adresse IP publique commune utilisée et le numéro de port, visibles dans l’Internet en tant qu’IP/port source;

o le type de protocole de transport, par exemple TCP (let. e);

o la date et l’heure de la traduction (let. f);

o si nécessaire aux fins de l’identification (cela dépend du processus de traduction utilisé), l’adresse IP publique de destination et le numéro de port correspondant (let. c et d) du serveur de destination.

 Deuxième possibilité de recherche :

Dans cette configuration, ce sont les données avant la traduction qui sont connues (par ex. adresse IP privée) ; la recherche doit donc permettre d’obtenir les données après le processus (par ex. adresse IP publique source). Par analogie avec l’art. 36, al. 2, la demande de renseignements sur des processus de traduction d’adresses de réseau doit comporter les indications suivantes (al. 2) :