Rapport explicatif

correspondante et le numéro de port de l’usager, ainsi que le type de protocole de transport. Dans une procédure déterministe en revanche, les adresses et les numéros de port son traduits au moyen d’un algorithme qui permet de recalculer par la suite l’adresse et le numéro de port initiaux. Le fournisseur d’accès n’a par conséquent pas besoin de sauvegarder les adresses IP et les numéros de port de destination pour identifier les usagers.

La traduction d’adresses de réseau est utilisée depuis longtemps déjà pour les accès mobiles à Internet (par ex. GPRS, UMTS, LTE), en raison principalement de la pénurie d’adresses IPv4 publiques, mais aussi pour des considérations de sécurité, car la procédure masque la structure du réseau vis-à-vis de l’extérieur (topology hiding). Comme il ne reste aujourd’hui guère plus d’adresses IPv4 publiques disponibles, les fournisseurs d’accès utilisent toujours plus fréquemment le cgNAT aussi pour les accès fixes à Internet.

À la différence des adresses IPv4, les adresses IPv6 sont disponibles en nombre suffisant. Il faut donc s’attendre à ce que la procédure cgNAT perde de son importance à terme. Mais pour l’heure, on observe plutôt une utilisation accrue, sous l’effet également de la forte croissance du trafic mobile de données (smartphones, tablettes, notamment).

L’al. 1, let. a définit quelles indications doivent être livrées en cas d’identification concluante. La let. b dispose qu’il y a lieu d’indiquer, le cas échéant, dans la réponse la raison pour laquelle l’identification n’a pas été concluante (par ex. aucune concordance ou, à l’inverse, plusieurs concordances).

L’al. 2 précise quelles indications doivent figurer sur la demande de renseignements :

- l’adresse IP publique source (let. a), c’est-à-dire l’adresse IP commune visible dans l’Internet en tant qu’IP d’origine;

- si nécessaire pour l’identification, c’est-à-dire dans le cas d’une procédure de traduction d’adresses de réseau, le numéro de port source public (let. b) visible dans l’Internet en tant que port d’origine;

Remarque: l’adresse IP privée source et le numéro de port correspondant (IP/port privé) ne sont connus que du fournisseur d’accès.

- si nécessaire pour l’identification, c’est-à-dire dans le cas d’une procédure de traduction d’adresses de réseau non déterministe, l’adresse IP publique de destination (par ex. un serveur Web), le numéro de port de destination et le type de protocole de transport, par ex. TCP, UDP (let. c, d et e);

- le moment de la traduction, indiqué sous la forme d’une date et d’une heure (let. f). Remarque: il faut veiller à indiquer une heure précise et à réduire le plus possible le domaine de recherche afin d’éviter les faux-positifs (voir commentaire de l’art. 35)

Les étapes du traitement de la demande de renseignements peuvent être résumées comme suit :

- étape 1 (relève des activités préparatoires et ne fait pas partie à proprement parler de ce type de renseignements) : obtenir, auprès de l’exploitant du service Internet (côté serveur), l’historique IP du compte utilisateur recherché.

- étape 2 : la demande de renseignements est transmise au fournisseur d’accès à Internet (indication des détails de la liaison d’un événement de connexion concret selon l’historique IP).