Rapport explicatif

permet de recueillir les indications visées à l’art. 22, al. 2, LSCPT. Comme il n’est pas possible de dire a priori si une adresse IP est ou a été attribuée de manière unique, toutes les demandes sont ici uniformisées en fonction de l’adresse IP. Dans le cas où l’adresse IP n’est ou n’avait pas été attribuée individuellement à un usager, le fournisseur l’indique dans sa réponse. L’autorité concernée peut alors soumettre une nouvelle demande de renseignements, portant cette fois sur le type IR_4_IP (NAT) (art. 36), en mentionnant des critères de recherche supplémentaires (voir commentaire de l’art. 36).

L’expression adresses IP attribuées de manière univoque signifie qu’à un moment précis, un seul usager accédait à Internet avec l’adresse IP en question. Il peut s’agir soit d’une adresse IP statique, soit d’une adresse IP dynamique attribuée individuellement. Seule la fourniture de ce type de renseignements permet de déterminer si l’adresse IP est ou était attribuée de manière univoque. Il est capital d’indiquer dans la demande une heure à la seconde près. La période d’attribution étant très courte dans le cas d’adresses IP dynamiques attribuées de manière univoque, la recherche peut aboutir à des faux positifs. L’autorité doit veiller en particulier à inscrire le bon fuseau horaire dans le cas d’indications se référant à l’étranger.

Le fournisseur effectue la recherche pour l’heure indiquée en prévoyant un intervalle de tolérance de plus ou moins quelques secondes, afin de tenir compte d’éventuelles imprécisions des horloges des systèmes. Cet intervalle est défini dans l’ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT), où sont aussi détaillées les différentes étapes pour répondre à une demande de renseignements de ce type.

Art. 36 Type de renseignements IR_4_IP (NAT): identification des usagers

dans le cas d’adresses IP qui ne sont pas attribuées de manière univoque (traduction d’adresses de réseau)

Ce type de renseignements est nouveau et traite le problème spécifique de l’identification des usagers auxquels une adresse IP n’a pas été attribuée de manière univoque. Il se fonde sur la norme ETSI TS 102 657. La procédure de traduction d’adresses de réseau (network address translation, NAT) permet à plusieurs milliers d’utilisateurs de se partager une même adresse IP publique. En pareil cas, l’identification d’un usager n’est possible qu’au prix d’un travail considérable sur le plan technique.

Dans la procédure de traduction d’adresses de réseau au niveau du fourniseur, ou carrier-grade NAT (cgNAT), les usagers du réseau exploité par le fournisseur d’accès se voient attribuer une adresse IP privée, valable uniquement dans ce réseau. Lorsque ces usagers accèdent à Internet, leurs adresses IP privées sont converties, c’est-à-dire traduites, à l’extrémité du réseau du fournisseur d’accès, en une adresse IP source publique commune (un grand nombre d’utilisateurs se partagent simultanément une adresse IP publique). Les nombreuses connexions Internet sont distinguées par des numéros de port. Cette procédure de traduction des adresses doit être effectuée pour chaque paquet IP entrant et sortant. On distingue deux types de procédures de traduction, une procédure déterministe et une procédure non déterministe. Dans une procédure non déterministe, l’équipement utilisé pour la traduction, à savoir un routeur, stocke dans une table d’attribution, pour chaque connexion Internet (contexte), le timbre horodateur, la source et la destination (adresses IP et numéros de port), l’adresse IP privée