Rapport explicatif

o l’adresse IP source et le numéro de port avant la traduction (let. a et b), par exemple l’adresse IP privée du fournisseur d’accès à Internet et le numéro de port;

o le type de protocole de transport, par exemple TCP (let. e);

o la date et l’heure de la traduction (let. f);

o si nécessaire aux fins de l’identification (dépend de la procédure de traduction utilisée), l’adresse IP publique de destination et le numéro de port correspondant (let. c et d) du serveur de destination.

Exemple de recherche selon la première possibilité : lorsqu’une demande portant sur le type de renseignements IR_4_IP (NAT) selon l’art. 36 est infructueuse, il faut sans doute remonter plus loin pour retracer l’adresse IP source et identifier les usagers. On recourt pour ce faire à la méthode dite de retour en arrière (ou « backtracking »). Celle-ci ne peut être appliquée que si chacune des personnes obligées de collaborer concernées a enregistré de manière précise et exhaustive toutes les informations relatives aux procédures de traduction nécessaires aux fins de l’identification. Les informations qui doivent être enregistrées dépendent de la procédure de traduction employée. En ce qui concerne le retour en arrière, une procédure à plusieurs niveaux (de traduction à traduction) est aussi possible : dans ce modèle, la demande est envoyée à toutes les personnes obligées de collaborer qui ont effectué une traduction pour la liaison Internet recherchée.

Exemple de recherche selon la deuxième possibilité : la surveillance en temps réel d’un accès au réseau révèle que la personne surveillée utilise un certain service de communication dérivé. Les données sont transmises de manière chiffrée, si bien qu’il n’est pas possible de voir l’identifiant d’usager du service de communication dérivée lors de la surveillance. L’autorité de poursuite pénale souhaite donc connaître cet identifiant. En raison de la traduction effectuée par le fournisseur d’accès, l’adresse IP source (publique) visible auprès du fournisseur du service de communication dérivé est différente de l’adresse IP (privée) attribuée à la personne surveillée et que l’autorité de poursuite pénale connaît grâce aux données secondaires issues de la surveillance en temps réel. Pour pouvoir identifier l’accès incriminé auprès du fournisseur de services de communication dérivés, il est possible de rechercher, auprès du fournisseur d’accès, l’adresse IP source et le numéro de port source souhaités, en veillant à préciser dans la demande toutes les données connues concernant la liaison IP.

Section 5 Types de renseignements concernant des applications

Art. 38 Type de renseignements IR_6_TEL : renseignements sur des

usagers de services de téléphonie et multimédia

Cet article définit le type de renseignements standardisé concernant les usagers de services de téléphonie et multimédia. Ce type de renseignements correspond sur le principe au type A0 et, en partie, au type A1 (al. 2, let. j et k) actuels. La nouveauté est qu’il sera dorénavant possible d’effectuer des recherches sur la base du numéro d’identification des entreprises (al. 2, let. g), de l’identifiant de l’usager (al. 2, let. h) et de l’identifiant du service (al. 2, let. l).