Rapport explicatif

L’al. 2 précise que le fournisseur doit uniquement livrer les données dont il dispose. Ainsi, pour les services gratuits, comme les services de courrier électronique, aucune information ne doit être saisie concernant la méthode de paiement.

L’al. 3 énumère les critères de recherche pour ce type de renseignements et détaille la manière dont ces critères doivent être utilisés.

Art. 43 Type de renseignements IR_11_ID: copie de la pièce d’identité L’art. 19 détermine les indications relatives à la personne qu’il y a lieu de saisir aussi bien lors de la vente de cartes à prépaiement que lors de la conclusion d’abonnements ou de l’utilisation d’offres gratuites. Pour garantir l’exactitude des indications saisies et prévenir toute erreur dans l’enregistrement des données personnelles, les personnes obligées de collaborer sont tenues de sauvegarder dans leur système également une copie électronique de la pièce d’identité produite par les usagers. L’article ne prescrit pas la manière dont le fournisseur doit sauvegarder la copie électronique. La seule condition est qu’il s’agisse d’une copie lisible et que le fournisseur soit en mesure de la livrer sur demande. L’autorité à l’origine de la demande de renseignements doit préciser la période sur laquelle porte sa requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service auquel elle se rapporte (al. 2). La copie de la pièce d’identité doit être transmise par voie électronique.

Art. 44 Type de renseignements IR_12_BILL: copie de factures

Ce type de renseignements correspond à l’actuel type A2 (données de facturation) (voir en particulier l’art. 21, al. 1, let. d, LSCPT). Les personnes obligées de collaborer doivent fournir une copie électronique de toutes les pièces comptables disponibles concernant l’usager. Il est important qu’aucune donnée secondaire ne soit livrée dans le même temps. Aucune communication ne doit ainsi apparaître sur la copie d’une facture. Il suffit de transmettre la première page (récapitulation) des factures mensuelles, où sont indiqués le montant dû, le numéro de client et l’adresse de facturation. Comme pour la copie de la pièce d’identité, l’autorité doit préciser dans sa demande la période sur laquelle porte sa requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service auquel elle se rapporte (al. 2).

Art. 45 Type de renseignements IR_13_CONTRACT: copie du contrat Ce type de renseignements correspond à l’actuel type A2 (copie du contrat) (voir en particulier l’art. 21, al. 1, let. d, LSCPT). Il a pour objet la transmission d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles ou tout autre enregistrement comparable. Les contrats pouvant aussi être conclus oralement, il peut arriver que le fournisseur ne dispose pas d’un document écrit. Cet article n’instaure pas d’obligation de conclure des contrats exclusivement par écrit. En l’absence de contrat écrit, il suffit que la personne obligée de collaborer livre, par exemple, une capture d’écran rendant compte de l’existence de la relation contractuelle. L’autorité doit préciser ici aussi dans sa demande la période sur laquelle porte sa requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service auquel elle se rapporte (al. 2).