Rapport explicatif

L’art. 50 précise ce qu’il faut entendre par « accès aux installations » : concrètement, cela signifie qu’il faut pouvoir accéder aux bâtiments, mais aussi aux infrastructures, aux équipements, aux lignes, aux systèmes, aux réseaux et aux services (al. 1). Si l’exécution de la surveillance le requiert, la personne obligée de collaborer doit aussi mettre gratuitement à la disposition du Service SCPT ou des tiers qu’il aura mandatés les accès dont elle dispose aux réseaux de télécommunication publics (par ex. raccordement Internet ; al. 2). Si elle ne dispose pas de tels accès, elle doit les créer, pour autant que cela ne représente pas une charge disproportionnée.

Section 8 Types de surveillance en temps réel de services d’accès au réseau

Art. 52 Type de surveillance RT_15_NA_IRI : surveillance en temps réel

des données secondaires de services d’accès au réseau

Cet article a pour objet la surveillance en temps réel d’un service d’accès au réseau. (correspond à l’actuel type de surveillance PS 2). A la différence du type de surveillance défini à l’art. 53, le type de surveillance visé dans cet article porte uniquement sur les données secondaires de télécommunication. Il est utilisé principalement pour des accès mobiles à Internet, afin d’obtenir les données de localisation en temps réel.

De manière générale, aucune donnée secondaire concernant des applications n’est livrée dans ce type de surveillance. Si une personne utilise une application de téléphonie par Internet (VoIP) via le service d’accès au réseau surveillé, les données secondaires de l’application en question ne sont pas transmises à l’autorité. Un type de surveillance spécifique est prévu pour les applications. Il en va de même des messages MMS : dans le cadre d’une surveillance du type RT_15_NA_IRI selon l’art. 52, seules sont livrées les données secondaires de l’accès au réseau et non les données secondaires concernant spécifiquement les MMS (les MMS sont considérés comme étant une application). Les données secondaires concernant spécifiquement les MMS et le contenu des messages sont néanmoins disponibles dans les données relatives au contenu obtenues dans le cadre d’une surveillance du type RT_16_NA_CC_IRI selon l’art. 53.

L’al. 1 définit les données secondaires de la correspondance par télécommunication reçue ou émise via le service d’accès au réseau surveillé qu’il y a lieu de transmettre en temps réel dans ce type de surveillance. Le numéro d’un raccordement téléphonique relié à un raccordement DSL, pour autant que cette information soit disponible, est un exemple de ressource d’adressage visée à l’al. 1, let. e. Les « changements techniques » selon l’al. 1, let. g, désignent des événements qui modifient les propriétés techniques de l’accès au réseau surveillé ou qui concernent son système de gestion de la mobilité (mobility management, MM), comme la modification du support (bearer modification) et l’actualisation de la position (location update). Enfin, l’expression « exploitation technique usuelle » (al. 1, let. h) signifie que les modalités de l’exploitation technique (par ex. la signalisation, le routage) ne diffèrent pas fondamentalement entre une cible surveillée et une cible ne faisant pas l’objet d’une surveillance.