Rapport explicatif

Pour les liaisons sortantes établies au moyen du libre choix du fournisseur (carrier selection) ainsi que pour les tentatives d’établissement de liaisons sortantes, le fournisseur du service téléphonique doit livrer également les données secondaires.

Art. 55 Type de surveillance RT_18_TEL_CC_IRI: surveillance en temps

réel du contenu et des données secondaires de services de

téléphonie et multimédia

Le type de surveillance défini dans cet article se fonde sur les actuels types CS1, CS2 et CS3. La surveillance des services téléphoniques classiques à commutation de circuits est néanmoins étendue aux services téléphoniques à commutation de paquets et aux services multimédia. Les services de téléphonie et multimédia regroupent également les services convergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communication riches (voir l’annexe 1 pour une définition des termes et des abréviations). Le terme service convergent désigne toute application que la personne obligée de collaborer fournit à l’usager en relation étroite avec un service téléphonique ou multimédia ou comme faisant partie intégrante de ce service, par exemple de la téléphonie mobile et des SMS, de la messagerie vocale et des services de communication riches ou de la téléphonie fixe convergeant avec de la téléphonie mobile. Les offres multiples combinant plusieurs services comme la téléphonie, un accès à Internet et la télévision qui sont commercialisées en un seul paquet ne sont pas des services convergents.

Il existe toute une série de services téléphoniques à commutation de paquets : la téléphonie par Internet – ou Voice over IP (VoIP) – en est un exemple connu. Pour la téléphonie mobile, il s’agit principalement des services VoLTE (Voice over LTE, c’est-à-dire le transport de la voix sur les réseaux mobiles 4G) et VoWLAN (Voice over WLAN ou accès non-3GPP, c’est-à-dire la téléphonie mobile via le réseau WLAN). S’agissant des services multimédia, on mentionnera notamment ViLTE (Video over LTE, c’est-à-dire la vidéotéléphonie sur les réseaux cellulaires 4G).

Les services de téléphonie et multimédia ne font pas l’objet d’une surveillance au point d’accès au réseau. De manière générale, ils sont surveillés en tant qu’applications. Même si le fournisseur de l’accès (par ex. raccordement téléphonique ou accès au réseau cellulaire) est aussi souvent le fournisseur de l’application (service téléphonique), qu’il s’agisse de téléphonie mobile ou de téléphonie filaire classique, ce n’est plus forcément toujours le cas dans les services téléphoniques de nouvelle génération, comme la téléphonie par Internet. Le dégroupage des raccordements progresse dans les réseaux téléphoniques classiques et les clients peuvent désormais choisir librement leur fournisseur pour leurs communications (art. 9 de l’ordonnance du 17 novembre 1997 de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications⁴³). Dans le domaine de la téléphonie mobile, le fournisseur du service n’est pas l’opérateur de réseau mobile virtuel ou le fournisseur de l’accès au réseau cellulaire dans le cas de l’itinérance. De la même manière, dans l’architecture IMS (IP Multimedia Subsystem) l’accès au réseau peut aussi se faire via les réseaux d’autres fournisseurs qui ne sont pas des réseaux de téléphonie mobile (accès dit non-3GPP). Il ne s’agit là que de quelques exemples de situations

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