Rapport explicatif

dans lesquelles le fournisseur de l’accès au réseau et le fournisseur du service utilisé par l’usager ne sont pas identiques.

Dans ce type de surveillance, les personnes obligées de collaborer doivent transmettre en temps réel l’intégralité des communications passées via le service téléphonique et média surveillé, services convergents compris. En d’autres termes, elles doivent livrer le contenu des communications (communication content) et les données secondaires (IRI) énumérées à l’art. 54.

Pour les liaisons sortantes établies au moyen du libre choix du fournisseur (carrier selection), ainsi que pour les tentatives d’établissement de liaisons sortantes, le fournisseur du service téléphonique doit livrer également le contenu des communications et les données secondaires.

Art. 56 Type de surveillance RT_19_EMAIL_IRI: surveillance en temps

réel des données secondaires de services de courrier électronique

Cet article définit, de manière analogue à l’art. 57, le type de surveillance standardisé de la surveillance en temps réel de services de courrier électronique (correspond à l’actuel type PS 4). Selon le droit en vigueur, un fournisseur de services de courrier électronique n’est tenu d’exécuter une surveillance ayant pour objet des courriels que s’il est aussi fournisseur d’accès à Internet (art. 15, al. 4, LSCPT dans sa teneur du 6 octobre 2000⁴⁴). Cette restriction est supprimée. La surveillance et la transmission des données récoltées obéissent, sur le plan technique, aux prescriptions de la norme ETSI TS 102 232-2. L’actuelle solution propriétaire suisse ne sera plus prise en charge que pendant une période transitoire (voir art. 73).

A la différence du type de surveillance défini à l’art. 57, le type de surveillance visé dans cet article a pour objet uniquement la transmission en temps réel des données secondaires relatives au compte de courrier électronique surveillé, dont font partie les informations de l’enveloppe STMP. Le contenu des messages, pas même la ligne d’en-tête où figure l’objet, ne doit en aucun cas être livré.

La surveillance porte aussi bien sur les opérations concernant le serveur de courrier électronique – comme l’envoi et la réception de courriels et leur enregistrement dans la mémoire des messages (boîte aux lettres électronique) – que sur les accès de clients de courrier électronique au serveur de courrier électronique, c’est-à-dire des opérations telles que les connexions et tentatives de connexion de l’utilisateur à sa boîte de messagerie et les déconnexions (let. a), le téléchargement d’un message à partir de la boîte aux lettres électroniques ou la suppression d’un message. Les principaux paramètres des données secondaires, comme les informations AAA hors mot de passe (let. b), sont énumérés aux let. a à d. La let. d définit sommairement les événements pour lesquels il y a lieu de générer des informations relatives à l’interception (Interception Related Information, IRI). Les détails sont réglés dans la norme ETSI TS 102 232-2 et dans l’annexe 1 de l’OME-SCPT. La surveillance vise aussi les courriels internes, c’est-à-dire les boîtes aux lettres électroniques desservies par le même serveur de messagerie, ainsi que les alias de messagerie et les listes de distribution rattachés au compte de messagerie