Rapport explicatif

réseau. Les données de localisation provenant de l’équipement terminal ou d’une application ne sont pas acceptées, car elles peuvent être falsifiées.

Dans le cas d’autres services mobiles (let. d, ch. 2), comme les services nomades de transport de la voix via le protocole internet (VoIP), les fournisseurs doivent conserver et livrer les données de localisation de l’accès au service surveillé. Il est possible d’utiliser des services nomades à partir pratiquement de tous les points d’accès à Internet, d’où l’appellation de services mobiles. Les données de localisation de l’accès au réseau ne doivent être conservées et livrées que dans la mesure où elles sont disponibles.

Art. 62 Type de surveillance HD_25_EMAIL: surveillance rétroactive des

données secondaires de services de courrier électronique

Le type de surveillance défini dans cet article correspond à l’actuel type PS 6 (surveillance rétroactive d’un service postal électronique asynchrone). Les let. a et b énumèrent les données que les personnes obligées de collaborer doivent conserver et livrer. Dans ce type de surveillance, l’accent est mis sur deux catégories d’événements : d’un côté, la réception et l’envoi de messages ; de l’autre, les procédures de connexion et de déconnexion en lien avec la boîte de courrier électronique. L’événement consistant dans le téléchargement d’un message englobe ainsi, dans certains cas, le téléversement. Les informations concernant les autres événements ne doivent être conservées et livrées que dans la mesure où elles sont disponibles. Cette règle flexible tient compte du fait que l’infrastructure de nombreux fournisseurs de services de courrier électronique, qui remonte à plusieurs années déjà, devrait être adaptée pour permettre la surveillance, en plus des événements principaux, des autres événements visés dans cet article, ce qui entraînerait des charges disproportionnées. Les nouveaux systèmes doivent en revanche permettre la conservation et la transmission de toutes les données mentionnées aux let. a et b.

Art. 63 Type de surveillance HD_26_COM: surveillance rétroactive des

données secondaires d’autres services de télécommunication et de services de communication dérivés

Cet article définit un type nouveau de surveillance rétroactive. Les progrès techniques et la diffusion de ces nouveaux services rendent nécessaire une extension des types de surveillance rétroactive. Comme il n’existe pas encore de norme ETSI pour la surveillance de cette catégorie de services, seules devront dans un premier temps être livrées les données disponibles. Le format pour la livraison des données se fonde sur celui utilisé pour des services de télécommunication et des services de communication dérivés comparables qui ont déjà fait l’objet d’une standardisation. Les personnes obligées de collaborer pourront néanmoins aussi utiliser d’autres formats dans le cas où elles se seraient déjà dotées de processus et de systèmes à cette fin, par exemple pour se conformer aux prescriptions édictées par d’autres États.

Art. 64 Type de surveillance AS_27_PREP_COV: analyse de la couverture

de réseau préalablement à une recherche par champ d’antennes

Le type de surveillance défini dans cet article correspond à l’actuel type CS 5 (analyse du réseau pendant une recherche par champ d’antennes).