Rapport explicatif

Les autorités habilitées à ordonner une surveillance peuvent, en prévision d’une recherche par champ d’antenne, demander au Service SCPT une liste des cellules de téléphonie mobile ou de points d’accès au réseau WLAN (WLAN access points) le plus susceptibles de couvrir un emplacement géographique donné à un moment déterminé (al. 1). L’emplacement géographique doit être indiqué sous la forme soit de coordonnées géographiques, soit d’une adresse postale (voir commentaire de l’art. 67, let. a, ch. 1). La fourniture d’indications supplémentaires, comme le moment de la journée, peut certes contribuer à mieux cerner la zone géographique couverte, mais n’est pas obligatoire.

L’al. 2 précise quels renseignements les FST doivent livrer au Service SCPT suite à une demande d’analyse de la couverture réseau.

Art. 65 Type de surveillance AS_28_PREP_REF: communications de

référence ou accès au réseau de référence préalablement à une recherche par champ d’antennes

Le type de surveillance défini dans cet article correspond à l’actuel type CS 7 (analyse du réseau au moyen d’appels de référence des autorités de poursuite pénale préalablement à une recherche par champ d’antennes).

Comme le type de surveillance visé à l’art. 64, la mesure décrite dans cet article sert à préparer une recherche par champ d’antennes. Concrètement, l’autorité qui qui entend ordonner une recherche par champ d’antennes fournit au Service SCPT une liste de communications ou d’accès au réseau de référence afin d’identifier les cellules de téléphonie mobile et les points d’accès au réseau WLAN utilisés (WLAN access points).

L’al. 2 énumère les indications que l’autorité doit transmettre au Service SCPT pour l’exécution de l’ordre. Les FST ont besoin de ces informations pour pouvoir identifier les cellules de téléphonie mobile ou les points d’accès au réseau WLAN.

L’al. 3 décrit les recherche que les FST doivent effectuer dans leurs systèmes sur la base des critères mentionnés à l’al. 2 et précise les renseignements qu’ils doivent ensuite livrer au Service SCPT.

Art. 66 Type de surveillance AS_29: recherche par champ d’antennes

Le type de surveillance défini dans cet article correspond à l’actuel type CS 6 (recherche par champ d’antennes).

L’art. 66 détaille les indications que les FST doivent livrer.

L’al. 1 circonscrit la portée de la surveillance en la limitant à deux heures au plus par ordre. Cette durée maximale, qui reprend la pratique actuelle, a été fixée pour réduire les charges liées à la surveillance, en limitant dans le temps les grands volumes de données à traiter, et pour tenir compte du principe de proportionnalité. Si les autorités de poursuite pénale veulent ordonner une surveillance plus longue, elles doivent fractionner la durée souhaitée en périodes de deux heures. Les émoluments sont perçus par ordre – pour une durée de deux heures – et par cellule et le tribunal des mesures de contrainte doit valider chaque ordre. Si une autorité de poursuite pénale veut faire effectuer, auprès du fournisseur Y, une recherche par champ d’antennes pendant cinq heures concernant les cellules A, B et C, elle doit transmettre neuf ordres au total au Service SCPT : deux ordres de deux heures et un ordre d’une heure pour la cellule A, deux ordres de deux heures et un ordre