Rapport explicatif

Art. 67 Types de surveillance EP : recherche en cas d’urgence

Cet article remplace l’art. 16a de l’actuelle OSCPT, qui règle la recherche et le sauvetage de personnes disparues. La LSCPT révisée permettra de surveiller également, dans le cadre d’une recherche en cas d’urgence, le contenu (let. b) de la correspondance par télécommunication. Les mesures autorisées par la loi en vigueur sont les surveillances de type « paging » (let. a), c’est-à-dire la recherche de personnes proprement dite, la surveillance en temps réel des données secondaires (let. c) et la surveillance rétroactive (let. d). Ces types de surveillance sont conservés dans la nouvelle loi.

La let. a règle le type de surveillance « paging », utilisé pour déterminer la dernière activité constatée de l’équipement terminal mobile (qui peut remonter à six mois au plus), et définit la composition des données que les personnes obligées de collaborer doivent livrer. L’identifiant du réseau de téléphonie mobile est composé du code pays du réseau de téléphonie mobile (mobile country code, MCC) et du code désignant le réseau lui-même (mobile network code, MNC). Les ch. 1 à 3 décrivent différentes méthodes de localisation. Les personnes obligées de collaborer doivent utiliser une de ces trois méthodes et communiquer les données visées. L’adresse postale mentionnée au ch. 1 peut aussi consister en une description géographique analogue (par ex. un numéro de rue avec une indication kilométrique, le code postal d’une commune) de l’emplacement de la cellule. Toutes les antennes n’ont pas en effet d’adresse postale au sens propre. Le champ direction principale d’émission peut être vide ou, à l’inverse, contenir plusieurs valeurs et des attributs. Ainsi, s’il s’agit d’une cellule omnidirectionnelle, c’est -àdire une cellule émettant dans toutes les directions à une puissance égale, ce champ ne contient aucune indication, alors que dans le cas de cellules complexes ou spéciales, il peut contenir, en plus des valeurs correspondant aux directions principales d’émission, une série d’attributs, par exemple le code « inh » (pour « inhouse », lorsque la cellule est située à l’intérieur d’un bâtiment) ou « tun » (pour « tunnel », lorsque la cellule possède des répéteurs pour assurer la couverture radio à l’intérieur d’un ou plusieurs tunnels).

La let. b décrit la surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires des télécommunications. L’autorité qui ordonne ce type de surveillance transmet, pour chaque personne obligée de collaborer et pour chaque équipement terminal recherché, un ordre au Service SCPT, qui charge ensuite les fournisseurs concernés d’exécuter la mesure. Ces derniers mettent en œuvre la surveillance conformément aux dispositions des art. 53 et 55, en fonction du type spécifique de surveillance ordonnée, de manière à couvrir tous les services qu’ils fournissent en lien avec l’équipement terminal recherché. On tient ainsi compte de l’urgence de la mesure, puisqu’il s’agit de localiser et de retrouver le plus rapidement possible des personnes dont la vie ou l’intégrité corporelle est menacée. Soumettre un mandat pour chaque service de télécommunication et service de communication dérivé à surveiller, comme c’est normalement le cas, prendrait ici trop de temps : si une personne obligée de collaborer est chargée d’exécuter un recherche urgente du type EP_31_RT_CC_IRI (let. b) portant sur le numéro MSISDN X et que le détenteur de ce numéro a souscrit, auprès de ladite personne obligée de collaborer, un abonnement mobile comprenant la téléphonie et l’accès à Internet, la personne obligée de collaborer met en œuvre une surveillance en temps réel du type RT_18_TEL_CC_IRI pour le service de téléphonie et une surveillance en temps réel du type RT_16_NA_CC_IR pour l’accès à Internet. Dans les recherches en cas