Projet

Milieux interrogés : personnes et institutions soumises à

l’obligation de déclarer selon l’art. 3 de la loi du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹¹

Renseignement : obligatoire

Date de l'enquête : à partir de 2019

Périodicité : en permanence

Milieux participant à l'enquête : Office fédéral de la statistique

Dispositions particulières : Une comparaison avec les données

de la statistique des causes de décès est effectuée (art. 22, al. 2 et 3, de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques).

Les données collectées avant 2019 peuvent faire l’objet de travaux statistiques.

2. Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants12

Art. 174, al. 1, let. h

¹La CdC doit, en sus des tâches mentionnées à l'art. 71 LAVS et aux art. 133^bis, 134^ter à 134^octies, 149, 154 et 171 du présent règlement :

h. gérer le service de pseudonymisation visé à l’art. 31, al. 1, let. c, de la loi du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹³.

¹¹RS 818.33

12 RS 831.101