Projet

organisations ne faisant pas partie de l'administration fédérale et engage à cet effet une procédure de sélection objective, transparente et impartiale.

²La possibilité de participer à la procédure de sélection est publiée dans la Feuille fédérale.

³La documentation destinée aux personnes ou aux organisations candidates contient notamment :

a. les critères permettant d’établir les aptitudes de la personne ou de l’organisation intéressée ;

b. les spécifications techniques exigées en matière d’infrastructure, et

c. les critères d’évaluation.

⁴Une décision rendue à tous les participants clôt la procédure de sélection.

Art. 37 Evaluation et forme de la délégation

¹Le DFI fonde sa décision notamment sur les critères suivants :

a. les aptitudes de la personne ou de l’organisation intéressée ;

b. la garantie du respect des spécifications techniques ;

c. la gestion économique des moyens mis à disposition ;

d. l’expertise dans les domaines suivants :

1. épidémiologie,

2. technologies de l’information,

3. tenue d'un registre,

4. statistique ;

e. l’expérience et les références.

²Les modalités d'exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation retenue. Le contrat a une durée de validité limitée.

Art. 38 Surveillance

Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation retenue.

Section 11 Dispositions finales

Art. 39 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 2.