Projet

Art. 32 Informations sur la demande

¹La demande d’octroi d’aides financières doit contenir :

a. une description scientifique de la maladie sur laquelle portent les données du registre, ainsi que des indications relatives à sa propagation ;

b. la preuve que le registre vise un ou plusieurs buts énoncés à l’art. 2 LEMO ;

c. un budget détaillé et un concept de financement pour l’exploitation du registre ;

d. des documents attestant de la contribution financière de cantons ou de tiers ;

e. la preuve que le système d’assurance qualité du registre satisfait aux règles reconnues ;

f. la preuve que les données traitées permettent des analyses ou des extrapolations à l’échelle nationale et qu’elles peuvent revêtir une certaine importance pour les rapports sanitaires.

²S’il est prévu que le registre recense des maladies rares particulièrement dangereuses, il convient alors de démontrer que les données qu'il contient sont comparables au niveau international.

³L’OFSP peut exiger des informations supplémentaires.

Art. 33 Avis d’experts

L’OFSP peut demander à des experts de se prononcer sur la pertinence des données du registre pour les rapports sur la santé et d’évaluer dans quelle mesure le registre vise les buts énoncés à l’art. 2 LEMO.

Art. 34 Calcul des contributions et comptabilité

¹La contribution octroyée s’élève au maximum à 50 % des coûts d’exploitation que le requérant a fait valoir ou des coûts de développement prévus.

²Le bénéficiaire d'une aide financière tient une comptabilité séparée pour le registre, laquelle prend en considération tous les frais de personnel et de matériel.

Art. 35 Décision

¹L’OFSP clôt la procédure en rendant sa décision.

²Une contribution d’exploitation est versée durant cinq ans au plus.

Section 10 Délégation de tâches

Art. 36 Procédure de sélection

¹Le DFI délègue, sur la base de l’art. 33, al. 1, LEMO, les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer et du registre du cancer de l’enfant à des personnes ou des