Projet

Art. 19 Communication de la date du décès par la CdC

¹Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant communiquent à la CdC le numéro AVS de tous les patients dont la date du décès n’a pas été saisie.

²La CdC communique au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant les dates de décès dont elle a connaissance.

Art. 20 Communication des causes du décès par l’OFS

¹Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant communiquent à l’OFS au plus tard fin février le numéro AVS des patients décédés l’année précédente.

²L’OFS communique jusqu'au 31 mai au registre cantonal des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant le numéro AVS et les causes du décès, incluant les diagnostics principal et secondaire, des patients décédés l’année précédente.

Art. 21 Transmission des données à l’organe national d’enregistrement du

cancer et rectifications

¹Les registres cantonaux des tumeurs transmettent jusqu’au 1^erdécembre à l’organe national d’enregistrement du cancer les données qui ont été enregistrées, actualisées et complétées l’année précédente conformément à l’art. 12 LEMO.

¹L’organe national d’enregistrement du cancer informe les registres cantonaux des tumeurs de toute lacune dans les six semaines suivant la réception des données.

³Les registres cantonaux des tumeurs transmettent à l’organe national d’enregistrement du cancer les données corrigées dans les six semaines suivant la déclaration de la lacune.

Art. 22 Transmission des données à l’OFS

L’organe national d’enregistrement du cancer transmet à l’OFS les données préparées pour les travaux statistiques (art. 15 LEMO) jusqu'au 31 mars de la deuxième année suivant leur saisie.

Section 6 Pseudonymisation du numéro AVS

Art. 23

¹Le pseudonyme généré pour un numéro AVS au moyen d’un processus d’encodage à sens unique est toujours le même.

²Seul le service de pseudonymisation est autorisé à traiter le numéro AVS et le numéro AVS crypté qui lui est associé.