Projet

Annexe 2 (art. 39)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance sur les relevés statistiques du 30 juin 19939

Ch. 10 (Dispositions particulières 2^bis) et 187 de l’annexe

10. Statistique des décès et des causes de décès

Dispositions particulières 2bis. Si le décès est lié à une maladie

oncologique, l'OFS communique au registre des tumeurs compétent ou au registre du cancer de l’enfant les données lui permettant de remplir les tâches visées à

l’art. 22, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques¹⁰, en dérogation à l'art 8.

187. Statistique nationale sur le cancer

Organe responsable de l'enquête : Organe national d’enregistrement

du cancer

Objet de l’enquête : données sur l'incidence et la préva-

lence des maladies oncologiques

Type et méthode d'enquête : enquête exhaustive sur les cas de

cancers par les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant

9 RS 431.012.1