Projet

Art. 11 Données des programmes de dépistage précoce

¹Les organisations chargées des programmes de dépistage précoce déclarent au registre des tumeurs compétent jusqu’au 31 mai les données concernant les personnes :

a. qui ont participé durant l’année civile précédente à un programme de dépistage précoce, et

b. pour lesquelles une maladie oncologique à déclarer a été recensée comme diagnostic principal ou secondaire.

²Les données sont adressées au registre des tumeurs compétent pour la zone dans laquelle le programme de dépistage précoce est mené.

³La déclaration comprend les informations suivantes :

a. concernant le participant :

1. les nom et prénom,

2. l’adresse,

3. le numéro AVS,

4. le sexe,

5. la date de naissance,

6. les diagnostics principal et secondaire conformément à l’ICD ;

b. si possible : les coordonnées du médecin traitant.

Section 3 Droits du patient

Art. 12 Information

¹L'information est fournie au patient par le médecin qui annonce le diagnostic.

²Le médecin informe oralement le patient :

a. de la déclaration des données au registre compétent ;

b. de son droit à s’opposer en tout temps et sans indiquer de motif à l’enregistrement de ses données.

³Il lui remet en outre la documentation mise à disposition par l’organe national d’enregistrement du cancer ou le registre du cancer de l’enfant.

⁴En plus des informations au sens de l’art. 5 LEMO, la documentation renseigne sur :

a. le but de l’enregistrement des cas de cancer ;

b. le fait que les registres cantonaux des tumeurs doivent compléter et actualiser certaines données en les comparant avec les données des registres cantonaux et communaux des habitants de leur zone de compétence, avec celles de la Centrale de compensation (CdC) et avec celles de l’OFS ;

c. le délai de carence prévu à l’art. 16, al. 1 ;

d. l’anonymisation ou la destruction des données en cas d’exercice du droit d'opposition ;