Projet

⁴Il fixe la structure des données supplémentaires avec le concours de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), des cantons, des registres cantonaux des tumeurs et du registre du cancer de l’enfant.

Art. 26 Système d’information

¹L’organe national d’enregistrement du cancer exploite un système d’information qui fournit les données nécessaires pour :

a. garantir le respect des procédures d’opposition ;

b. exclure tout doublon ;

c. évaluer statistiquement l’exercice et la révocation du droit d’opposition.

²Les données suivantes sont saisies :

a. numéro AVS crypté ;

b. numéro de cas ;

c. motif de la saisie ;

d. canton de domicile.

³Les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant saisissent les données énoncées à l’al. 2 dans le système d’information, dès :

a. que leur compétence a été vérifiée, ou

b. qu’un patient a exercé son droit d’opposition ou a révoqué son opposition.

⁴L’organe national d’enregistrement du cancer permet aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant d’accéder en ligne au système d’information.

⁵S’il constate qu’un registre cantonal des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant ou l’OFS traite les données d’une personne qui a fait valoir son droit d'opposition ou que plusieurs registres traitent les données d’une même personne, elle en avise les registres en question.

Art. 27 Autres tâches

L’organe national d’enregistrement du cancer assume notamment les autres tâches suivantes :

a. il fixe les normes de codification après consultation des registres cantonaux des tumeurs et du registre du cancer de l’enfant ;

b. il prend les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données. Il peut à ce titre soumettre les registres cantonaux des tumeurs à des tests. Les résultats de ces tests sont communiqués aux participants.

c. il fournit aux registres cantonaux des tumeurs le logiciel nécessaire à l’enregistrement.