Rapport explicatif

données devrait cependant faciliter le travail des cantons en matière de surveillance et de lutte contre les épizooties.

La mise en œuvre des critères pour la séparation des « protéines animales transformées » en vue de leur valorisation canalisée, ainsi que la création et la migration de la liste des établissements qui éliminent les sous-produits animaux du système ASAN à TRACES vont entraîner, au départ, une augmentation des charges des organes d’exécution.

Les nouvelles compétences décisionnelles du vétérinaire cantonal pour régir la collecte de lait en cas d’apparition de la fièvre aphteuse donnent aux cantons la possibilité de mettre en œuvre de façon coordonnée le nouveau plan de collecte de lait élaboré en commun. Pour que le plan soit mis en œuvre avec succès, des mesures doivent cependant être mises en place avant l’apparition d’une épizootie. Il s’agit en particulier d’entretenir des contacts réguliers avec les acteurs de la branche du lait dans les cantons et de passer des accords ou de conclure des contrats avec des entreprises ayant le profil adéquat et intéressées par la collecte du lait dans les zones où se déclare l’épizootie.

Suite aux propositions de modification liées à la surveillance des infections à Salmonella chez les volailles, les cantons ne recevront plus les résultats de la surveillance au format papier, mais au format électronique. Le cas échéant, les cantons devront répondre à un certain besoin de formation.

L’extension du rayon de la zone d’interdiction de 1 à 2 km en cas de contamination par la loque européenne peut entraîner plus de contrôles des colonies par l’inspecteur des ruchers responsable.

3. Conséquences pour l’économie

Les modifications d’ordonnance proposées peuvent entraîner certaines charges supplémentaires pour les détenteurs d’animaux. Ce sera le cas pour la notification des naissances, des augmentations et des diminutions d’effectifs des ovins et des caprins dans la BDTA. De plus, des émoluments plus élevés ou même entièrement nouveaux sont perçus pour les marques auriculaires et la notification des animaux abattus.

Les mesures proposées permettent cependant de réduire le risque d'apparition d'une épizootie, laquelle pourrait potentiellement provoquer des dégâts importants sur le plan économique.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications d’ordonnance proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l'annexe vétérinaire de l’Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l’UE (RS 0.916.026.81, annexe 11), ou vont dans le sens d’une harmonisation avec celle-ci. Dans l’UE, les détenteurs d’animaux ne sont pas obligés de notifier toutes les naissances, les augmentations et diminutions d’effectifs et la mort des ovins et des caprins⁸. Le développement proposé du contrôle du trafic des ovins et des caprins va donc au-delà des exigences de l’UE, avec lesquelles il est cependant compatible.

Le nouveau plan de collecte de lait en cas d’apparition de la fièvre aphteuse respecte les engagements internationaux de la Suisse pour les mesures visant à prévenir et à combattre les épizooties hautement contagieuses (p. ex. art. 3.4.9 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE).