Rapport explicatif

Art. 29, titre, phrase introductive et let. a à bbis

Le champ d’application de cette disposition devra comprendre non pas seulement les porcs et les volailles, mais tous les animaux autres que les ruminants. En outre, à l’instar de l’UE, la Suisse n’autorisera l’utilisation de sous-produits dérivés d’animaux aquatiques comme matière première d’aliments pour animaux qu’après leur transformation en « farine de poisson » (= protéine animale transformée). Les paramètres à respecter pour la fabrication de la farine de poisson doivent être les mêmes que dans l’UE (ils figurent à l’annexe 5, ch. 30). Il faut que la chaîne de production des aliments contenant de la farine de poisson soit strictement séparée de tout contact avec la chaine de production d’aliments pour les ruminants. Cette séparation doit être effective à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’unité d’élevage.

Art. 30

Élargissement du champ d’application à tous les animaux autres que les ruminants (actuellement seuls les porcs et la volaille sont concernés). En outre, il est prévu de fixer les méthodes de fabrication permises pour les produits sanguins.

Art. 31

La modification de cette disposition vise à adapter aux réglementations de l’UE les conditions générales et les exigences non seulement de fabrication mais aussi d’utilisation des protéines animales transformées (mis à part celles d’insectes et d’animaux d’aquaculture) dans les exploitations aquacoles (voir aussi annexe 5, ch. 30).

Art. 31a

La réglementation relative à l’alimentation des animaux d’aquaculture avec des protéines d’insectes correspond à celle qui sera applicable dans l’UE à compter du 1^erjuillet 2017⁵. Les insectes sont considérés dans ce contexte comme des animaux de rente, de sorte que la liste des substrats possibles est limitée (en point de mire : la lutte contre l’ESB). Une application stricte des interdictions en matière d’alimentation des animaux de rente (pas de matière première issue de ruminants, pas de cannibalisme) est nécessaire, car les protéines d’insectes contiennent elles aussi toujours des traces des substrats nutritifs mis à leur disposition. En outre, les protéines d’insectes doivent toujours être traitées selon l’annexe 5, ch. 30, et il faut respecter (pour tous les produits dérivés servant à la fabrication d'aliments pour animaux) les critères microbiologiques fixés à l’annexe 5, ch. 38.

Art. 32a

Les exigences relatives à la séparation des chaînes d’aliments destinées à des animaux d’espèces différentes sont régies par l’annexe IV, chapitres III et IV, chapitre V, sections B et C, du règlement CE 999/2001⁶. En tant qu’autorité de surveillance, l’OSAV va fixer dans des directives techniques des notions peu claires, telles que « système fermé » ou « séparation spatiale », pour en faciliter l’interprétation par les autorités d’exécution.