Rapport explicatif

Art. 29b

Les augmentations et les diminutions d’effectifs, les importations et les exportations, les morts d’animaux et les abattages ne peuvent être notifiés à la banque de données que lorsque les animaux y sont enregistrés. Pour cette raison, tous les animaux vivant le 1^erjanvier 2019 devront être enregistrés dans la banque de données avant le 31 décembre 2019 au plus tard. Si en cours d’année, il se produit un événement devant être notifié conformément à l'annexe 1, ch. 4, les animaux devront être enregistrés au préalable.

Annexe 1, ch. 4

Le ch. 4 répertorie les données qui doivent être notifiées à la banque de donnée pour les différents évènements.

3. Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux

Annexe ch. 1, 3 et 4

Selon l’art. 15b, al. 2, LFE, les frais d'exploitation de la BDTA sont en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d'animaux. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments. Identitas SA exploite la BDTA et facture les émoluments aux détenteurs d’animaux sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture. Les modifications proposées pour développer le contrôle du trafic des ovins et des caprins entraînent de nouveaux frais d’exploitation. Ceux-ci doivent être entièrement couverts par les émoluments proposés ci-après.

1.) Il est prévu de poser dorénavant deux marques auriculaires aux ovins et aux caprins. Un émolument

de 1 franc est proposé par double marque auriculaire. En se basant sur une estimation d’environ 300 000 naissances par an (le nombre exact de naissances d’ovins et de caprins n’est pas connu), les recettes générées par les marques auriculaires des ovins et des caprins avoisineraient 300 000 francs par an. Les détenteurs d’animaux qui le souhaitent pourront choisir des marques auriculaires équipées d’une puce électronique. Les coûts supplémentaires seraient couverts par un supplément proposé de 1 franc. Il est difficile pour l’instant de déterminer combien de détenteurs d’animaux opteront pour les puces électroniques, raison pour laquelle il est aujourd’hui impossible d’évaluer les recettes qui proviendraient des émoluments du supplément pour ces puces. Les émoluments pour les marques auriculaires classiques et celles avec puce électronique feraient l’objet d’un décompte avec les contributions à l'élimination, comme pour les bovins.

2.) En 2015, environ 220 000 ovins et 30 000 caprins ont été abattus. Il est prévu que les émoluments

pour la notification de l’abattage d’un animal se montent à -.50 centimes, ce qui génèrerait des recettes à hauteur de 125 000 francs par an environ. Ces émoluments feraient eux aussi l’objet d’un décompte avec les contributions à l'élimination, comme pour les bovins.

3.) Le montant des émoluments en cas de notification manquante pour les ovins et les caprins devrait

être identique à ceux facturés pour les bovins (5 francs). Il est très difficile d’estimer les recettes qui proviendraient des émoluments, d’une part car il n’est pas possible de prédire le nombre de notifications manquantes, et d’autre part car il est difficile de la déceler. Il ne devrait pas y avoir de notifications erronées, contrairement à ce qui se passe pour les bovins, car le processus ne peut s’effectuer que par la voie électronique et qu’une l’analyse de plausibilité est réalisée lors de la saisie des données.

En résumé il faut retenir que les modifications de l’OEmol-TA devraient générer un excédent de recettes de l’ordre de 0,4 à 0,5 million de francs par an.

Lors de la procédure de consultation sur le train d’ordonnances agricoles du printemps 2017, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a aussi prévu une modification de l’OEmol-TA : https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#DEFR. La réduction des émolu-