Rapport explicatif

Ch. 42 : adaptation rédactionnelle

Ch. 43 : Le traitement thermique atteignant une température à cœur de 70 °C pendant au moins une heure, la taille des particules n’excédant pas 12 mm, devrait être considéré, à l’instar de ce que prévoit l’UE, comme suffisant pour la fermentation ou le compostage de tous les sous-produits de catégorie 3 (dans le droit en vigueur, une stérilisation sous pression est encore exigée pour les produits issus d'abattoirs et d’ateliers de découpe au sens de l’art. 7, let. a).

6 Modification d'autres actes

6.1 Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

Art. 31, al. 1, let. e, art. 47, al. 1 et art. 53, al. 1, let. b

L’art. 31 de l’OAbCV, qui règle le prélèvement des échantillons pour des analyses de laboratoire, devrait être complété en ajoutant que désormais des échantillons doivent aussi être prélevés pour les programmes de surveillance définis dans l’ordonnance sur les épizooties. Cet ajout entraîne des adaptations rédactionnelles dans les art. 47 et 53.

6.2 Ordonnance sur le contrôle du lait

Art. 5

En cas d’apparition de la fièvre aphteuse, le vétérinaire cantonal devrait avoir la compétence de suspendre le contrôle du lait (art. 102, al. 1^bis, let. d) que requiert en principe l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait. Il est donc prévu de compléter en conséquence l’art. 5 de l’OCL, qui règle les exceptions.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Les coûts d’investissement pour adapter le système de la BDTA aux nouvelles notifications pour les ovins et les caprins devraient atteindre environ 2,2 millions de francs et seront supportés par la Confédération. Ils seront imputés au crédit global (A200.0001 de l’OFAG). Les coûts d’exploitation supplémentaires devraient être entièrement couverts par des recettes provenant des émoluments d’environ 0,4 à 0,5 million de francs par an qui seront inscrits au poste E.100.0001 des revenus de fonctionnement (enveloppe budgétaire) de l’OFAG.

D’importantes ressources en personnel vont être nécessaires tant pour définir, en collaboration avec les acteurs concernés, les critères permettant la séparation des « protéines animales transformées » en vue de leur valorisation canalisée, que pour adapter aux nouvelles exigences la liste des établissements qui éliminent les sous-produits animaux. L’OSAV les financera au moyen d’une compensation interne. De plus, la migration des listes d'établissements du système ASAN à TRACES (voir les explications relatives à l’art. 10 OESPA) va nécessiter une adaptation du système d’information ASAN prévue pour 2018, dont le coût devrait atteindre environ 100 000 francs et sera imputé au crédit global (A200.0001 de l’OSAV).

Pour le reste, les modifications proposées des ordonnances n’ont pas de répercussions financières ni en personnel pour la Confédération.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les autorités d’exécution, la nouvelle réglementation sur le trafic des ovins et des caprins pourrait alourdir la charge de travail au départ. Une fois le système mis en place, l’enregistrement centralisé des