Rapport explicatif

ments devrait ainsi atteindre 10 % en moyenne. Les nouveaux émoluments qui devraient être introduits en vue de développer le contrôle du trafic des ovins et des caprins tiennent compte de la réduction des émoluments prévue par le DEFR.

4. Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

Art. 1, let. a, abis, c et cbis, ainsi que art. 2, al. 1 phrase introductive et al. 1bis

Les contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux sont versées aux détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et de volaille ainsi qu'aux abattoirs, conformément à l’art. 45a, al. 2, LFE. À l’heure actuelle, lors de l’abattage d’un ovin ou d’un caprin, le montant de 4 fr. 50 est entièrement versé à l’abattoir. Étant donné qu’à l’avenir toutes les naissances, les augmentations et les diminutions d’effectifs, ainsi que les morts d’animaux devraient être notifiées à l’exploitant de la BDTA, il est prévu de verser les contributions à l’élimination pour chaque animal pour moitié aux exploitations de naissance et aux abattoirs, comme cela se fait pour les bovins (art. 1, let. a^bis, c et c^bis). Cette modification n’engendre aucun coût. Une adaptation rédactionnelle est suggérée al. 1, let. a (« unité d’élevage » remplace « exploitation », conformément à la formulation de l’art. 6, let. o OFE). Pour finir, la disposition est complétée par la mention des buffles et des bisons.

Il est proposé de rajouter aussi la mention des buffles et des bisons dans l’art. 2, al. 1, car ces animaux donnent également droit à des contributions. De plus, il est prévu d’inscrire dans le nouvel al. 1^bisque pour les ovins et les caprins aussi, les contributions sont versées lorsque les notifications correspondantes ont été transmises à la BDTA (de façon analogue à la réglementation pour les animaux de l’espèce bovine).

5 Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux

Titre

Il est prévu de formuler le titre de manière plus ouverte dès lors que le commerce de sous-produits animaux entre lui aussi dans le champ d’application de l’ordonnance.

Art. 2, al. 1 et 2bis, let. c

Il est prévu de faire porter le champ d’application de l’ordonnance, non pas seulement sur l’élimination des sous-produits animaux, mais aussi sur le commerce de ceux-ci (al. 1). Et, comme le commerce est souvent transfrontalier, cette extension du champ d’application touche indirectement aussi l’importation et l’exportation de sous-produits animaux. Il est prévu en outre d’élargir le champ d’application de l’ordonnance à la transformation directe des restes de repas en engrais. Par « transformation directe », on entend la transformation sans fermentation biologique ni compostage préalables. La raison de cet élargissement est que de plus en plus de restaurants installent sur place de petits dispositifs permettant de transformer directement les restes d’aliments en engrais (al. 2^bis, let. c).

Art. 2a

Il est précisé qu’en principe les produits dérivés sont soumis aux mêmes exigences que les produits primaires de la même catégorie de risque. Pour des raisons d’uniformité, il est prévu de déplacer dans la présente disposition la réglementation selon laquelle l’OESPA n’est pas (plus) applicable aux produits dérivés qui ont atteint leur point final (art. 21, al. 3).

Art. 3

Let. b : Adaptation rédactionnelle