Projet

Chapitre 6 Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Art. 61

¹La Commission fédérale de la loi sur la durée du travail se compose du président ou de la présidente, de six représentants des entreprises assujetties à la LDT et de six représentants des travailleurs.

²Le président ou la présidente et les douze membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral. Ce dernier nomme en même temps un suppléant pour chaque membre.

³La durée de fonction est régie par l’art. 57c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷.

⁴L’institution est régie par l’art. 8e de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸.

⁵La Commission fédérale de la loi sur la durée du travail peut édicter un règlement sur son organisation.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 62 Surveillance et exécution

¹L’exécution de la LDT et de la présente ordonnance ainsi que la surveillance des entreprises incombent à l’OFT.

²L’OFT peut vérifier en tout temps que la LDT et la présente ordonnance soient respectées. Les contrôles peuvent être effectués sur place. Ils peuvent porter sur les cinq dernières années.

³L’OFT peut consulter les autorités fédérales et cantonales compétentes pour l’exécution de la législation sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce ainsi que de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs⁹.

Art. 63 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 26 janvier 1972 relative à la loi sur la durée du travail¹⁰ est abrogée.

Art. 64 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le XX.XX.2018.

7 RS 172.010

8 RS 172.010.1

9 RS 822.221