Projet

1. l’art. 7 LDT concernant les pauses,

2. l’art. 4, al. 3, LDT concernant la durée maximale du travail dans les différents tours de service,

3. l’art. 6 LDT concernant le tour de service.

Chapitre 2 Temps de travail et de repos

Art. 5 Durée du travail sans prestation de service visée à l’art. 4, al. 5, LDT La durée du travail sans prestation de service telle que visée à l’art. 4, al. 5, LDT est compté dans la durée maximale du travail comme suit:

a. le temps de déplacement sans prestation de service et la durée du trajet nécessaire pour exécuter le service de manière réglementaire;

b. le temps qui doit être passé sans prestation de service au poste attribué;

c. les interruptions de travail visées à l’art. 7, al. 4 et 5, LDT;

d. le temps de formation initiale ou continue accomplie sur ordre de l’entreprise ou de par la loi en raison de l’activité professionnelle.

Art. 6 Extension de la durée maximale du travail

¹La durée maximale du travail visée à l’art. 4, al. 3, LDT peut être prolongée comme suit du temps de déplacement sans prestation de service après un tour de service:

a. pour se rendre à une réunion ou à une formation initiale ou continue: 120 minutes au plus;

b. pour des activités exercées, pour des motifs de service, en dehors du lieu de service attribué: 60 minutes au plus ou, moyennant l’accord des travailleurs ou de leur représentant, 120 minutes au plus.

²Si la prolongation dépasse 60 minutes et est suivie d’un tour de repos, ce dernier doit durer au moins 11 heures.

Art. 7 Bonification en temps pour le service entre 22 heures et 6 heures

¹Le service entre 22 heures et 6 heures (art. 4a LDT) donne droit aux bonifications en temps suivantes:

a. au moins 10 % pour le service entre 22 heures et 24 heures;

b. au moins 30 % pour le service entre 24 heures et 4 heures et pour le service entre 4 heures et 5 heures si le travailleur a commencé son service avant 4 heures.

²La bonification en temps visée à l’al. 1, let. b, est de 40 % à partir du début de l’année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 55 ans.