Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mise en œuvre de la norme sur l’EAR par la Suisse

Les efforts intenses de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau international ont conduit à l’établissement de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme sur l’EAR)¹. À ce jour, 102 États membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), dont la Suisse, se sont engagés à mettre en œuvre la norme d’ici à 2017/2018 au plus tard.

Entrées en vigueur le 1^er janvier 2017, les bases juridiques de la Suisse pour l’EAR sont les suivantes: la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale² (convention sur l’assistance administrative ou convention), l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA ou accord multilatéral)³, la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)⁴ et l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)⁵. Ces bases juridiques ne précisent toutefois pas les États partenaires avec lesquels l’EAR sera mis en œuvre. L’introduction de l’EAR avec un État partenaire se fait soit par l’activation bilatérale prévue par l’accord multilatéral, soit par la conclusion d’un accord bilatéral spécifique.

Des négociations concernant l’introduction de l’EAR ont été menées avec divers États sur la base des mandats du Conseil fédéral du 8 octobre 2014. Pour le moment, ces négociations ont débouché sur la mise en œuvre de l’EAR par la Suisse avec en tout 38 États et territoires depuis le 1^er janvier 2017.

En se fondant sur l’accord multilatéral et les arrêtés fédéraux correspondants qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2017, la Suisse met en œuvre l’EAR avec l’Australie, la Norvège, l’Islande, le Canada, le Japon et la Corée du Sud ainsi qu’avec les territoires de Guernesey, de Jersey et de l’Île de Man. Les institutions financières de la Suisse et de tous les États et territoires collectent depuis cette année les informations de compte de personnes ayant leur résidence fiscale en Suisse ou dans l’un de ses partenaires. L’année prochaine, pour la première fois, elles s’échangeront ces données.

Avec les 28 États membres de l’Union européenne (UE) et Gibraltar, l’échange automatique de renseignements n’est pas activé par le biais de l’accord multilatéral, mais est mis en œuvre sur la base du protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. La base juridique de l’introduction de l’EAR avec l’UE est en vigueur depuis le 1^er janvier 2017⁶. La Suisse et les États membres de l’UE (y c. Gibraltar) collectent depuis cette année des informations de compte de personnes ayant leur résidence fiscale en Suisse ou dans l’un de ces États ou territoires. De même, l’année prochaine pour la première fois, ils procéderont à l’échange mutuel de ces données.

Les négociations avec les États-Unis concernant le passage du modèle 2 (échange de renseignements non réciproque) au modèle 1 de l’accord FATCA (échange réciproque et automatique de renseignements) sont entamées⁷.

¹Pour les détails concernant la mise au point et les modalités de cette norme, il est renvoyé au message relatif

à l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en œuvre (modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale), FF 2015 5121, ainsi qu’au message relatif à l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en œuvre (Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, LEAR), FF 2015 4975.

2 RS 0.652.1

3 RS 0.653.1

4 RS 653.1

5 RS 653.11

6 RS 0.641.926.81