Rapport explicatif

Aperçu

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements

relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 38 États et territoires. Un premier échange d’informations sur les comptes se déroulera en 2018. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le mes-

sage concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux

comptes financiers avec 41 autres États partenaires. Celle-ci est prévue pour 2018, avec un pre-

mier échange de données en 2019. Le présent projet permettra à la Suisse d’étendre son réseau

de partenaires en matière d’EAR à Singapour et à Hong Kong, deux places financières concur-

rentes asiatiques.

Contexte

La mise en œuvre de l’EAR avec Singapour et Hong Kong requiert à l’heure actuelle une autre forme légale que celle qui est prévue avec les 41 États et territoires mentionnés plus haut. La raison en est que Singapour a signé seulement il y a peu, le 21 juin 2017, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord multilatéral sur l’EAR). La Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention) étant déjà entrée en vigueur, Singapour dispose des bases juridiques pour introduire l’EAR par la voie multilatérale. En raison de ses procédures d’approbation internes, la Suisse n’est cependant plus en mesure d’inscrire Singapour sur la liste des États partenaires en vertu de l’accord multilatéral à partir de 2018/2019. Par conséquent, l’EAR avec Singapour sera introduit dans un premier temps par le biais d’un traité international bilatéral spécifique. Il en va de même de Hong Kong qui, à l’heure actuelle, n’a signé ni la convention sur l’assistance administrative, ni l’accord multilatéral, mais qui envisage la voie multilatérale comme une option possible pour l’avenir.

L’EAR sera introduit avec Singapour sur la base de la convention. L’art. 6 de la convention prévoit que deux ou plusieurs parties peuvent convenir d’échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers, moyennant un accord supplémentaire, en l’occurrence l’accord bilatéral avec Singapour.

Bien que l’art. 25 de l’accord entre la Suisse et Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu définisse les principes de l’échange de renseignements, cette disposition ne constitue pas une base juridique suffisante pour introduire de manière contraignante l’EAR avec Hong Kong. C’est pourquoi il convient de conclure un accord bilatéral spécifique, qui constituera la base juridique de droit international de l’EAR. Les deux accords bilatéraux requièrent l’approbation du Parlement et sont sujets au référendum.

Singapour et Hong Kong satisfont aux exigences de l’OCDE quant à la confidentialité et à la sécurité des données en matière fiscale. Des notifications séparées tiennent compte des questions relatives à la protection des données. Par ailleurs, tant Singapour que Hong Kong mettent à la disposition de leurs contribuables des possibilités adéquates de régularisation d’avoirs non déclarés. Singapour dispose d’un programme spécifique selon lequel toute amende fiscale et toute sanction pénale sont abandonnées en cas de dénonciation spontanée. Hong Kong n’a pas de programme spécifique mais réduit les amendes dans des proportions substantielles en cas de dénonciation spontanée complète.

Contenu du projet

S’agissant du contenu, les deux accords reprennent la norme internationale en matière d’EAR. Ils sont donc en grande partie identiques, avec toutefois des différences sur certains points. Hong Kong n’étant pas un État, mais une région administrative spéciale, l’accord a dû être conclu – comme la convention contre les doubles impositions – à l’échelon gouvernemental. De plus, contrairement à Singapour, Hong Kong va communiquer à la Suisse les dispositions relatives à la protection des données qu’il convient de respecter. La Suisse communique tant à Singapour qu’à Hong Kong les dispositions relatives à la protection des données que l’État partenaire est tenu de respecter. Elles ont été communiquées à Singapour au moment de la signature de l’accord et seront transmises à Hong Kong à une date ultérieure. Une déclaration d’intention concernant l’accès au marché pour les prestataires de services financiers a