Rapport explicatif
Consultation 2017/76: Arrêtés fédéraux concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019 · 20 pages
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3.3 Régularisation du passé à Hong Kong
Hong Kong n’a pas de programme spécifique de régularisation d’avoirs ayant échappé à l’impôt mais réduit les amendes dans des proportions substantielles en cas de dénonciation spontanée complète. En cas d’omission de déclaration de salaire ou d’avoirs et en l’absence d’une enquête ou d’un contrôle de gestion, la pénalité fiscale s’élève pour une première omission de déclarer à 10 % des impôts impayés. Pour la deuxième et la troisième omission en l’espace de cinq ans, la pénalité est fixée à respectivement 20 et 35 % des impôts impayés. Ces taux d’imposition ne s’appliquent qu’aux simples omissions non intentionnelles de déclarer et peuvent atteindre 100 % dans les cas graves. Une divulgation complète est prise en considération même si l’enquête a déjà commencé, à condition que le contribuable coopère. Dans ce contexte, Hong Kong distingue trois catégories d’omissions de déclarer ou de fausses déclarations:
(A) Intentional disregard (omission délibérée de déclarer, par ex. en falsifiant des documents);
(B) Recklessness (omission de déclarer par imprudence, par ex. en omettant de facturer des ventes,
mais aussi par négligence grave);
(C) Failure to exercise reasonable care (omission de déclarer par manque de diligence, par ex. en
ne déclarant pas un paiement de provision unique).
En cas de divulgation complète, les pénalités ordinaires s’élèvent à 15 % pour la catégorie (A), 10 % pour la catégorie (B) et 5 % pour la catégorie (C). Ces taux ne sont toutefois que des valeurs indicatives et varient selon les circonstances réelles. Par exemple, le faible niveau de formation d’une personne est aussi pris en considération. De même, il est tenu compte de la volonté de coopérer. Mais la prise en compte de ce type de facteurs ne peut entraîner tout au plus qu’une différence de 25 % des taux standard. Ce seuil ne peut être dépassé que dans des cas exceptionnels17.
3.4 Accès au marché
Pour le secteur financier suisse, fortement intégré sur le plan international, les activités transfrontalières et la garantie d’accès aux marchés étrangers revêtent une grande importance. C’est pourquoi la Suisse, en dialoguant avec des pays partenaires importants, cherche à créer des conditions optimales, ce qui comporte également la conclusion d’accords sur les conditions-cadres d’opérations transfrontalières, lorsque celles-ci sont souhaitables et possibles.
Ces dernières années, les relations avec Hong Kong ont été approfondies dans le but de renforcer la coopération et les conditions-cadres en matière d’opérations transfrontalières. L’accord de libreéchange entre les États de l’AELE et Hong Kong, Chine18, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2012, comprend des principes généraux relatifs au commerce des services financiers. Le 2 décembre 2016, l’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA) et la Securities and Futures Commission of Hong Kong ont en outre signé un accord de coopération qui vise à favoriser l’accès réciproque au marché pour les distributeurs de fonds. Cela permet aux gestionnaires suisses de gérer à Hong Kong les placements collectifs distribués aux investisseurs du grand public. En contrepartie, les administrateurs de fonds de Hong Kong obtiennent une garantie de réciprocité. À l’occasion de la visite à Hong Kong du chef du DFF le 19 avril 2017, les deux parties ont réaffirmé leur volonté de renforcer les échanges et le dialogue dans les questions financières.
4 Appréciation
Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse met en œuvre l’EAR avec 38 États et territoires. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’introduction de l’EAR avec 41 autres États partenaires. Les deux accords sur l’EAR avec Singapour et Hong Kong permettront de compléter cette extension, prévue pour 2018, du réseau des partenaires de la Suisse. Le fait que tant Singapour que Hong Kong intègrent ce réseau revêt une importance d’autant plus grande que ce sont deux des principales
17Pour de plus amples informations, cf. http://www.ird.gov.hk/eng/pol/ppo.htm.