Rapport explicatif

financier, diminutions des recettes de l’impôt anticipé). Inversement, la règle de réciprocité prévue dans la norme sur l’EAR présente un potentiel d’augmentation des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons provenant d’avoirs actuellement non imposés détenus par des personnes résidant en Suisse au regard du droit fiscal auprès d’institutions financières étrangères.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En 2014, la Suisse s’est engagée envers la communauté internationale à instaurer l’EAR à partir du 1^er janvier 2017. Le 18 décembre 2015, elle a adopté les bases juridiques nécessaires. Les informations sur les comptes financiers qui ont été collectées par les institutions déclarantes en 2018 seront échangées pour la première fois en 2019 avec Singapour et Hong Kong. Les autorités cantonales compétentes ont donc jusqu’au premier échange de renseignements, à savoir jusqu’en 2019, pour régler les questions d’ordre organisationnel, personnel et technique et prendre les mesures qui s’imposent. Dans le cadre de l’EAR, la collecte des données n’incombera pas aux cantons. Ces derniers auront uniquement un accès aux données que l’Administration fédérale des contributions recevra en vertu des conventions applicables.

6.3 Conséquences économiques

En ce qui concerne les présents accords, il convient de souligner en particulier que Singapour et Hong Kong, deux des places financières concurrentes les plus importantes sur le plan international, s’engagent pour la mise en œuvre de l’EAR et que les conditions de concurrence équitables (level playing field) se concrétisent à l’échelle mondiale. La mise en œuvre de l’EAR avec Singapour et Hong Kong à compter de 2018/2019 vise à renforcer la crédibilité et l’intégrité de la place financière suisse sur le plan international, à améliorer la sécurité du droit et de la planification et à faciliter l’accès à certains marchés importants des prestataires de services financiers suisses qui exercent des activités transfrontalières. Ces derniers ne subiront aucun désavantage concurrentiel. Au contraire, grâce à l’extension du réseau en matière d’EAR à ces deux places financières concurrentes, deux acteurs importants sur le plan mondial se sont engagés à adopter la norme sur l’EAR et la mettent en œuvre, favorisant ainsi la mise en place de conditions de concurrence équitables. Les avantages concurrentiels traditionnels de la Suisse, tels que sa stabilité politique, la force et la stabilité de sa monnaie, son capital humain, pourront peser encore plus lourd dans la balance, ce qui devrait se répercuter positivement sur la compétitivité de sa place financière.

À propos des conséquences économiques, il faudra prendre en considération le fait que les institutions financières concernées par l’introduction de l’EAR avec ces États partenaires devront assumer des coûts supplémentaires, surtout durant la phase initiale. À long terme, grâce au processus de standardisation comme l'échange périodique des mêmes données, celles-ci devraient pouvoir limiter aussi bien les coûts récurrents que les coûts fixes. La régularisation fiscale des avoirs de clients étrangers gérés par ces institutions pourrait toutefois se traduire par une tendance à la diminution de ces avoirs. La fuite de capitaux de clients à la suite de l’adoption de l’EAR devrait néanmoins rester limitée, étant donné que le processus de régularisation d’avoirs non déclarés au fisc est en cours depuis déjà quelques années et que l’on peut partir du principe que les attentes à son égard sont bien ancrées. Du fait de l’élargissement continu de la transparence fiscale et du nombre des possibilités en matière de régularisation du passé dans les pays de résidence des clients d’institutions financières suisses, le niveau des revenus et des patrimoines non déclarés baisse depuis longtemps.

6.4 Conséquences sociales et environnementales

Le présent projet n’aura aucune incidence notable sur la société et l’environnement.