Rapport explicatif

en vigueur pour Singapour depuis le 1^er mai 2016. La législation nationale nécessaire à la mise en œuvre de l’EAR est entrée en vigueur à Singapour le 1^er janvier 2017 (The Income Tax [International Compliance Agreements] [Common Reporting Standard] Regulation 2016 [«Regulations»])¹¹. Depuis le 1^er janvier 2017, les institutions financières de Singapour collectent les informations de compte de toutes les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger. Initialement, Singapour avait opté pour la voie bilatérale. À ce jour, Singapour a conclu des accords bilatéraux sur l’EAR avec 23 États et territoires (Australie, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Guernesey, Islande, Irlande, Italie, Japon, Canada, Corée du Sud, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Afrique du Sud, Espagne et Royaume Uni). Le 21 juin 2017, Singapour a signé l’accord multilatéral sur l’EAR.

2.2 Confidentialité et sécurité des données à Singapour

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Singapour a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. La Suisse a donné son avis sur les résultats de cette évaluation et les juge adéquats.

Le 9 décembre 2014, Singapour a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 1B (échange de renseignements non réciproque), qui est entré en vigueur le 28 mars 2015. À ce jour, l’autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) n’a entrepris aucun examen de la confidentialité et de la sécurité des données à Singapour puisque l’accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 1B ne prévoit pas d’échange réciproque de données fiscales.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en novembre 2013 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) à Singapour. La quasi-totalité des conventions contre les doubles impositions ou des accords sur l’échange de renseignements fiscaux qui ont été conclus par Singapour comprennent une clause de confidentialité qui correspond à celle du modèle d’accord de l’OCDE. En complément à ces clauses, le Income Tax Act (section 6 et 105J)¹² contient des règles de confidentialité strictes pour les collaborateurs de l’IRAS. La Internal Audit Division effectue régulièrement des contrôles internes sur le respect de ces normes. Les infractions sont très sévèrement sanctionnées.

Pour ce qui est des droits des personnes concernées par rapport au traitement de leurs données, l’examen auquel a procédé le DFF permet d’aboutir à la conclusion que Singapour dispose d’une législation suffisante en la matière aux fins de l’EAR. Celle-ci consiste en une loi adoptée en 2013/2014, le Personal Data Protection Act (PDPA)¹³. Cette loi, qui est considérée comme novatrice pour la protection des données en Asie, comporte des principes fondamentaux en la matière (approbation des personnes concernées quant au traitement des données, limitation de la finalité des collectes de données, obligation de déclaration, droit à l’exactitude des données, dispositifs de protection des données collectées, limitations du stockage, droit d’accès et rectifications par les personnes concernées, restrictions lors de la transmission de données, transparence) et octroie des droits étendus aux personnes dont les données sont traitées, en particulier le droit d’accès et la rectification de ses propres données. La transmission de données requiert en principe l’approbation des personnes concernées. Ces droits connaissent cependant des exceptions (par ex. dans le cadre de procédures pénales ou de situations d’urgence). La transmission transfrontalière de données n’est licite que si le destinataire de ces données garantit les mêmes moyens de protection que ceux du PDPA.

Enfin, l’accord avec Singapour comprend une notification spécifique des exigences posées par la Suisse en matière de protection des données (cf. les commentaires au chap. 5.4).

2.3 Régularisation du passé à Singapour

Le programme de régularisation «Voluntary Disclosure Programme» (VDP)¹⁴ à durée indéterminée des autorités fiscales de Singapour (IRAS) vise à inciter les contribuables dont la déclaration d’impôt est

¹¹L’acte est consultable sur la page suivante: https://www.iras.gov.sg/IRASHome/CRS/. Feldfu

¹²Cet acte est consultable sur la page suivante: http://statutes.agc.gov.sg. Feldfu

¹³Le PDPA est consultable sur la page suivante: https://www.pdpc.gov.sg/legislation-and-guidelines/overview.

14 Feldfu