Rapport explicatif

inexacte à la rectifier rapidement et spontanément. Le VDP de l’IRAS est applicable aussi bien à l’impôt sur le revenu (Income Tax), qu’à la TVA (Goods and Services Tax), à l’impôt anticipé (Withholding Tax) et au droit de timbre (Stamp Duty). Pour en bénéficier, il faut que la divulgation a posteriori de faits pertinents sur le plan fiscal soit effectuée en temps voulu, de manière correcte, intégrale et spontanée. La divulgation est considérée comme survenant en temps voulu et de manière spontanée si elle est faite avant une réclamation ou un contrôle de l’IRAS. Il faut par ailleurs qu’en vue de rectifier sa déclaration, le contribuable coopère pleinement avec l’IRAS, acquitte sans condition les impôts échus et les amendes éventuelles ou convienne d’un arrangement de paiement avec l’IRAS. S’ils remplissent sans exception les conditions d’admission au VDP, les contribuables fautifs bénéficieront d’une régularisation non punissable ou d’une réduction de l’amende fiscale:

 Si la dénonciation spontanée est effectuée dans le délai d’un an à compter du délai de remise de la

déclaration d’impôt, aucune pénalité ne sera prononcée.

 Si elle est effectuée après l’expiration du délai, mais dans le respect des conditions d’admission au

VDP, l’amende fiscale est réduite à un taux forfaitaire (flatrate) de 5 % des impôts en souffrance.

 Il n’y a pas de délai pour les droits de timbre dus. Cependant, la dénonciation spontanée donne

droit à une remise d’amende à hauteur d’un taux de 5 % par jour des droits de timbre dus.

En cas de dénonciation spontanée a posteriori de soustractions à l’impôt commises intentionnellement et si les conditions d’admission au VDP sont réunies, la sanction est réduite à la moitié de la pénalité échue (200 % au lieu de 400 % des impôts impayés) et il est renoncé à une poursuite pénale (autrement, cela entraînerait des peines de prison allant jusqu’à sept ans et / ou des amendes pouvant atteindre 50 000 dollars de Singapour, soit environ 35 000 CHF). Si les conditions d’admission au VDP ne sont pas remplies, les contribuables fautifs doivent s’attendre à être poursuivis pour fraude fiscale.

2.4 Accès au marché

Pour le secteur financier suisse, fortement intégré sur le plan international, les activités transfrontalières et la garantie d’accès aux marchés étrangers revêtent une grande importance. Dans son mandat de négociation du 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse devait s’efforcer d’obtenir que la question de l’accès aux marchés soit traitée dans le cadre des négociations concernant l’EAR.

Dans le droit fil de la déclaration du 8 mai 2014 visant à renforcer la coopération entre la Suisse et Singapour, les deux États mènent un dialogue financier régulier où ils échangent leurs vues sur l’évolution et la réglementation des marchés financiers. Dans le cadre des négociations sur l’introduction de l’EAR, la Suisse et Singapour ou plus précisément la Monetary Authority of Singapore ont, par le biais d’une déclaration commune signée le 17 juillet 2017, réaffirmé leur intention de continuer à renforcer leur coopération dans le domaine des finances dans le cadre du dialogue financier déjà existant. À cet égard, les deux parties confirment en particulier qu’elles sont disposées à garantir l’accès au marché à son niveau actuel et à continuer d’examiner les améliorations réciproques de l’accès au marché. À l’avenir, ce dialogue financier permettra en outre de traiter les questions de l’accès au marché concernant les services financiers, notamment les éventuelles possibilités d’amélioration des conditions d’accès au marché pour les prestataires de services financiers suisses.

3 Mise en œuvre de l’EAR à Hong Kong

3.1 Mise en place des bases juridiques nécessaires à Hong Kong

En vue de l’introduction de l’EAR, Hong Kong a pris différentes mesures pour mettre en œuvre la norme de l’OCDE en la matière. À cette fin, Hong Kong – comme Singapour – a adapté son approche à celle des places financières directement concurrentes. Hong Kong s’est engagé envers le Forum mondial à introduire l’EAR en 2017 et à effectuer un premier échange de données en 2018. À l’heure actuelle, Hong Kong n’a cependant signé ni la convention sur l’assistance administrative ni l’accord multilatéral sur l’EAR. En revanche, Hong Kong a déjà conclu des accords bilatéraux sur l’EAR avec 14 États ou territoires (Belgique, Guernesey, Italie, Indonésie, Irlande, Japon, Canada, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Afrique du Sud, Corée du Sud et Royaume-Uni). La base légale nationale (Inland