Rapport explicatif

Revenue Amendment No. 3 Ordinance 2016) est en vigueur depuis le 30 juin 2016. Le 21 mars 2017, sur la recommandation du Executive Council, le Chief Executive a chargé le Inland Revenue Department (IRD) de compléter cette base légale (Bill 2017). À partir du 1^er juillet 2017, Hong Kong suit l’approche globale (wider approach). Dès cette date, ses institutions financières sont tenues de collecter les informations de compte de personnes ayant leur domicile fiscal dans 75 États et territoires, même si les accords sur l’EAR n’ont pas encore déployé leurs effets. De ce fait, Hong Kong pourra en principe échanger des données fiscales concernant des périodes débutant le 1^er juillet 2017 sur la base des accords sur l’EAR conclus d’ici à l’été 2018.

3.2 Confidentialité et sécurité des données à Hong Kong

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données à Hong Kong a été jugé satisfaisant par le panel d’experts du Forum mondial. La Suisse a donné son avis sur les résultats de cette évaluation et les juge adéquats.

Le 13 novembre 2014, Hong Kong a signé avec les États-Unis un modèle d’accord intergouvernemental de type FATCA 2 (échange de renseignements non réciproque; les institutions financières transmettent les informations de compte directement à l’IRS), qui est entré en vigueur le 6 juillet 2016. À ce jour, l’IRS n’a entrepris aucun examen de la confidentialité et de la sécurité des données à Hong Kong puisque l’accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 2 ne prévoit pas d’échange réciproque de données fiscales.

Dans le cadre de l’évaluation de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en novembre 2013 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme pour l’essentiel à la norme (largely compliant) à Hong Kong. La quasi-totalité des conventions contre les doubles impositions ou des accords sur l’échange de renseignements fiscaux qui ont été conclus par Hong Kong comprennent une clause de confidentialité qui correspond à celle du modèle d’accord de l’OCDE. Ces dispositions font partie du droit interne de Hong Kong (Inland Revue Ordinance, section 49)¹⁵. En complément à ces clauses, les collaborateurs du Inland Revenue Department sont tenus, conformément à l’Inland Revue Ordinance (section 4), de tenir secrètes toutes les données relatives aux personnes assujetties à l’impôt qui sont portées à leur connaissance, excepté dans l’exercice des activités visées par cette ordonnance. La violation de la confidentialité de ces données par des collaborateurs du Inland Revenue Department peut être punie d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 50 000 dollars de Hong Kong (environ 6 200 CHF).

Pour ce qui est des droits des personnes concernées par rapport au traitement de leurs données, l’examen auquel a procédé le DFF permet d’aboutir à la conclusion que Hong Kong dispose d’une législation suffisante en la matière aux fins de l’EAR. La législation consiste en une ordonnance adoptée en 1996, la Personal Data (Privacy) Ordinance (Chapter 486)¹⁶. Six principes fondamentaux en matière de protection des données en constituent la pierre angulaire. La collecte des données doit se dérouler dans le respect de la proportionnalité, de la légalité et uniquement sous réserve de sa notification aux personnes concernées. En principe, les données doivent être correctes et ne pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Elles ne doivent être utilisées que pour l’usage prévu. Les données collectées doivent être protégées contre tout accès interdit ou fortuit et contre toute perte. Le public doit être informé de la collecte et de l’utilisation des données. Enfin, les personnes dont les données sont traitées ont droit à l’accès et à la rectification de leurs propres données.

Comme l’accord avec Singapour, l’accord avec Hong Kong doit également être complété par une notification des exigences posées par la Suisse dans le domaine de la protection des données. Leur contenu est similaire. Cependant, contrairement à la solution retenue pour Singapour, l’accord avec Hong Kong ne fait que renvoyer à cette notification en prévoyant de la remettre séparément à une date ultérieure. (cf. chap. 3.2 in fine). Dans ce contexte, Hong Kong fera également valoir les exigences à respecter par la Suisse en matière de protection des données.

¹⁵L’Inland Revenue Ordinance est consultable sur la page suivante: http://www.elegislation.gov.hk.

Feldfu